Prime de précarité si refus de cdi

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vendredi 22 décembre 2017
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22 décembre 2017
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Bonjour,

Voilà je me tourne vers vous car je ne trouve pas de réponse clair dans mon cas.
Je suis sous contrat à durée déterminée depuis le 3janvier 2011, un premier contrat en cdd du 3/01 au 3/07 (pour accroissement d'activité) et un avenant du 3/07 au 31/12/11 (pour accroissement d'activité).
A la fin de mon 1er CDD et lors de la signature de l avenant mon patron m'a laissé sous entendre qu'il me ferait un cdi à l'issue de l'avenant.
Je lui est dit que je voulais évoluer dans mon métier et donc passer une formation complémentaire à l'issue de l'avenant. Je lui est demandé si il serait intéressé de me faire passer la formation puisqu'il cotise au fongecif pour cela. Il m'a clairement dit qu'il ne l'était pas car déjà un employé avec cette formation complémentaire.
Je lui est dit que j'étais accepté en formation et que du coup vu qu'il ne voulait pas me faire passer la formation , que j'étais en attente d'une réponse (favorable je l'espère) pour le financement de cette formation. Car sans ce financement je ne pourrais pas suivre ma formation. Donc je suis dans l'attente de savoir si je reste dans l'entreprise ou si je pars en formation à l'issue de mon avenant.
Donc mes questions sont les suivantes :

1- Mon employeur a t-il le droit de ne pas me verser la prime de précarité car je refuse un cdi? (cdi proposer vaguement par oral et non par écrit)

2- A t-il le droit de me faire signer à la fin de mon avenant un "refus de cdi" pour ne pas payer cette prime ? (alors qu'il savait que j'allais rentrer en formation mais dans l'attente du financement...)

Je vous remercie d'avance pour votre aide, cordialement

4 réponses

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vendredi 22 décembre 2017
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22 décembre 2017
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Bonjour,

Je me tourne vers vous, car je suis en fin de CDD au 31/12; sur un poste d'agent d'accueil, assistante administrative.
Mon employeur me propose un CDI au 1/01/2018, mais avec des clauses me faisant travailler sur deux sites (celui que j'occupe et un autre). Ce CDI ma ferait passer d'agent d'accueil et d'ass admin. à secrétaire polyvalent et aide comptable. J'aurais la responsabilité de gérer les salaires et de faire de l'aide compta en plus, avec une période d'essai de 2x 2 mois, sans promesse d'être gardée derrière, il ne sait pas non plus me dire les jours et horaires de travail qui me seront proposés....

Si je refuse ce contrat, puis je prétendre à la prime de précarité concernant le CDD de 8 mois que je viens d'effectuer???

Merci beaucoup par avance.
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jeudi 14 février 2013
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22 juin 2020
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Bonjour charlentur,

il serait préférable que vous ouvriez votre propre message.

Cordialement
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vendredi 22 décembre 2017
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22 décembre 2017
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ah pardon, c'est la première fois que je fais ce genre de chose...dsl je vais regarder comment on fait merci.
Bojour Niamor,

Je voulais savoir si vous aviez eu une réponse claire à votre sujet car je suis exactement dans le même cas que vous et je ne trouve pas de réponse!
merci
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12 décembre 2019
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Bonjour,
si vous etes dans le meme cas, j'ai donné la réponse......
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1 mai 2013
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L'indemnité de fin de contrat n'est pas due en cas de refus du salarié d'être embauché en CDI.
Il suffit que l'employeur propose le même type de poste.

Je ne vois pas pourquoi la demande de formation engagerait l'employeur à verser une prime de précarité, à quoi pensez-vous ?

Par ailleurs, si aucun avenant n'a été signé. Il serait nécessaire que l'employeur constitue une preuve écrite reçue par le salarié. Sinon la prime est due !!
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lundi 30 mars 2015
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1 mai 2013

bonjour je suis dans le même cas combien de temps avant la fin du cdd le patron doit nous informer d'une proposition de cdi, est ce que cela doit être fait par écrit en recommandé il me reste un jour avant la fin de mon contrat
Je pensais que peut-etre si on avait une raison valable de refuser un cdi telle que reprise d'études ou autre cdd dans une autre entreprise,la prime de précarité devait nous être versé.

Pour le moment l'employeur m'en a juste parlé je pense qu'il fera sa demande écrite en temps voulu c'est-à-dire avant la fin de mon cdd.
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1 mai 2013
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Du moment où vous ne réceptionnez pas cet écrit l'indemnité est due. Si c'est une lettre recommandée AR, la date de 1e présentation doit avoir lieu avant la fin du contrat.

La reprise d'études non, un autre CDD non. je pense qu'il faudrait vraiment qu'il vous soit impossible de continuer en CDI pour que l'indemnité de précarité soit due.
Daccord. Merci bcp de m'avoir éclairci à ce sujet.

Cordialement.
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bonjour,
en cas d'acceptation ou de refus de CDI après un CDD, pas de prime de précarité. D'autre part, il peut vous faire une proposition écrite avant le 31/12..... Nous ne sommes que le 5
cordialement
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