Problème de sous-location
aureliennes
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aureliennes Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2021 - 9 avril 2017 à 13:14
aureliennes Messages postés 52 Date d'inscription vendredi 14 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 9 janvier 2021 - 9 avril 2017 à 13:14
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6 réponses
Bonjour,
Sous-louer son logement sans autorisation écrite du propriétaire peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/
Sous-louer son logement sans autorisation écrite du propriétaire peut entraîner la résiliation du bail du locataire initial et de son sous-locataire.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2449
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/523-sous-location-les-regles-legales-les-interdictions/
aureliennes
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8 avril 2017 à 11:46
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J'ai donné par obligation, puisqu'elle m'a mis devant le fait accompli, jusqu'en JUIN cette autorisation.
Mais son préavis sera t-il valable pour que je la fasse partir puisque je lui ai dit que tant que je ne pouvais pas faire de visite je ne pouvais en tenir compte.
En JUIN, pourrais-je procéder à l'expulsion et de quelle manière ?
Merci de votre réponse.
Mais son préavis sera t-il valable pour que je la fasse partir puisque je lui ai dit que tant que je ne pouvais pas faire de visite je ne pouvais en tenir compte.
En JUIN, pourrais-je procéder à l'expulsion et de quelle manière ?
Merci de votre réponse.
aureliennes
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Misha-d'ok
8 avril 2017 à 13:07
8 avril 2017 à 13:07
Je vous remercie.
En fait, je ne peux rien faire avant JUIN.
Mais je voudrais savoir si son préavis est toujours valable car en fait je voudrais qu'elle parte elle aussi et je voudrais lui envoyer un recommandé pour fixer une date d'état des lieux.
Merci
En fait, je ne peux rien faire avant JUIN.
Mais je voudrais savoir si son préavis est toujours valable car en fait je voudrais qu'elle parte elle aussi et je voudrais lui envoyer un recommandé pour fixer une date d'état des lieux.
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aureliennes
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8 avril 2017 à 15:54
8 avril 2017 à 15:54
Je voulais répondre à Valenchantée
je voudrais savoir si le bail est toujours valable car quand elle me l'a envoyé, je ne pouvais l'accepter puisqu'il n'y avait pas la possibilité de faire visiter pour louer.
Aujourd'hui, j'ai beaucoup de problèmes avec elle et je préfère qu'elle parte et puis-je lui écrire pour lui dire que le préavis est en cours et qu'ils doivent partir tous les deux en JUIN.
Puis-je lui fixer une date pour faire l'état des lieux et si elle n'est pas présente ce jour là, que puis-je faire ?
Est-ce qu'il y a la possibilité de faire venir un huissier ?
Merci de votre réponse
je voudrais savoir si le bail est toujours valable car quand elle me l'a envoyé, je ne pouvais l'accepter puisqu'il n'y avait pas la possibilité de faire visiter pour louer.
Aujourd'hui, j'ai beaucoup de problèmes avec elle et je préfère qu'elle parte et puis-je lui écrire pour lui dire que le préavis est en cours et qu'ils doivent partir tous les deux en JUIN.
Puis-je lui fixer une date pour faire l'état des lieux et si elle n'est pas présente ce jour là, que puis-je faire ?
Est-ce qu'il y a la possibilité de faire venir un huissier ?
Merci de votre réponse
Valenchantée
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8 avril 2017 à 19:03
8 avril 2017 à 19:03
Elle a donné son congé si j'ai bien compris. Donc, à son départ, oust tout le monde s'en va puisque les deux autres personnes ne figurent pas au bail.
Bien sûr que vous pouvez organiser des visites du logement (avec l'accord de la locataire toutefois).
Oui, vous pouvez faire faire l'état des lieux par huissier mais si c'est pour votre convenance personnelle que vous faites appel à cet huissier, les frais seront uniquement à votre charge.
Bien sûr que vous pouvez organiser des visites du logement (avec l'accord de la locataire toutefois).
Oui, vous pouvez faire faire l'état des lieux par huissier mais si c'est pour votre convenance personnelle que vous faites appel à cet huissier, les frais seront uniquement à votre charge.
aureliennes
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9 janvier 2021
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8 avril 2017 à 19:19
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Je vous remercie et je suis un peu rassurée.
Je vais avoir du mal de faire l'état des lieux car elle va m'ennuyer et je crains qu'elle soit absente ce jour là.
Puis-je lui écrire maintenant en RECOMMANDE avec AR pour lui fixer un rendez-vous en JUIN (puisque j'ai autorisé jusqu'en JUIN) pour l'état des lieux.
Je vais avoir du mal de faire l'état des lieux car elle va m'ennuyer et je crains qu'elle soit absente ce jour là.
Puis-je lui écrire maintenant en RECOMMANDE avec AR pour lui fixer un rendez-vous en JUIN (puisque j'ai autorisé jusqu'en JUIN) pour l'état des lieux.
djivi38
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8 avril 2017 à 20:17
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bonjour,
1/ Préavis : si vous avez donné votre accord par écrit pour une fin de location en juin, vous devez respecter ce que vous avez accordé.
Si c'est un accord oral, juridiquement, ça ne vaut rien et vous pouvez vous en tenir au préavis donné en R+AR le 08/02 : je vous rappelle que c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis (si envoyé le 08/02 et reçu le 10/02, le préavis de 3 mois prend fin le 10/05).
Le titulaire du contrat de location est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
2/ Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
3/ EDL sortant : oui, vous pouvez dores et déjà lui fixer par R+AR un RV pour le faire, et pour qu'elle vous rende les clés.
4/ Huissier : Valenchantée vous a répondu.
Même si elle est présente ce jour-là, vous pouvez très bien demander à un huissier de faire cet EDLS (à vos frais. Les frais ne seraient partagés qu'en cas de preuve de refus du locataire de faire avec vous cet EDLS).
5/ Hébergement : un locataire peut héberger qui il veut, et ce, sans l'autorisation du bailleur.
CDT.
1/ Préavis : si vous avez donné votre accord par écrit pour une fin de location en juin, vous devez respecter ce que vous avez accordé.
Si c'est un accord oral, juridiquement, ça ne vaut rien et vous pouvez vous en tenir au préavis donné en R+AR le 08/02 : je vous rappelle que c'est la date de réception qui fait démarrer le préavis (si envoyé le 08/02 et reçu le 10/02, le préavis de 3 mois prend fin le 10/05).
Le titulaire du contrat de location est redevable du loyer+charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si relocation avant la fin du dit préavis.
2/ Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).
3/ EDL sortant : oui, vous pouvez dores et déjà lui fixer par R+AR un RV pour le faire, et pour qu'elle vous rende les clés.
4/ Huissier : Valenchantée vous a répondu.
Même si elle est présente ce jour-là, vous pouvez très bien demander à un huissier de faire cet EDLS (à vos frais. Les frais ne seraient partagés qu'en cas de preuve de refus du locataire de faire avec vous cet EDLS).
5/ Hébergement : un locataire peut héberger qui il veut, et ce, sans l'autorisation du bailleur.
CDT.
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aureliennes
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9 janvier 2021
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9 avril 2017 à 07:33
9 avril 2017 à 07:33
Bonjour,
Je vous remercie car les choses sont bien plus claires.
Par contre, je croyais qu'il fallait l'accord du bailleur pour sous-louer ?
D'autre part, le locataire doit-il respecter la date du bail pour le paiement du loyer en l'occurence pour mon compte c'est le 5 du mois et ce mois-là je n'ai encore rien.
Beaucoup de problèmes entre nous venaient de ce différend car tous les mois je suis obligée de l'appeler pour lui réclamer le loyer.
Merci de votre réponse
Je vous remercie car les choses sont bien plus claires.
Par contre, je croyais qu'il fallait l'accord du bailleur pour sous-louer ?
D'autre part, le locataire doit-il respecter la date du bail pour le paiement du loyer en l'occurence pour mon compte c'est le 5 du mois et ce mois-là je n'ai encore rien.
Beaucoup de problèmes entre nous venaient de ce différend car tous les mois je suis obligée de l'appeler pour lui réclamer le loyer.
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djivi38
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Modifié le 9 avril 2017 à 11:09
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bonjour,
" je croyais qu'il fallait l'accord du bailleur pour sous-louer ? "
OUI, vous avez raison, excusez-moi, j'aurais dû rajouter pour + de précisions : " un locataire peut héberger GRATUITEMENT qui il veut, et ce, sans l'autorisation du bailleur." (notez que je n'ai pas dit "sous-louer", mais "héberger").
Mais bien sûr, pour une sous-location c'est uniquement avec l'accord écrit du propriétaire-bailleur.
« L’Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal (…) »
Lire la suite ici :
https://www.village-justice.com/articles/risques-averes-location-autorisee,8131.html
" le locataire doit-il respecter la date du bail pour le paiement du loyer "
en principe, OUI. Le locataire a signé le contrat de location avec une date précise de paiement de loyer : si ça lui posait problème, c'est avant de signer qu'il aurait pu vous demander une autre date... que vous n'étiez pas obligé d'accepter.
Mais si vous n'avez pas vous-même un prêt (par exemple) à rembourser et/ou si le paiement se fait quelques jours après la date prévue, peut-être pourriez-vous vous convaincre qu'il vaut mieux avoir un locataire qui paye un peu en retard qu'un locataire qui ne paye pas du tout : c'est à vous de voir.
Vous pourriez aussi lui envoyer un courrier R+AR pour lui rappeler ses devoirs de locataire en ce qui concerne le paiement du loyer.
Cdt.
" je croyais qu'il fallait l'accord du bailleur pour sous-louer ? "
OUI, vous avez raison, excusez-moi, j'aurais dû rajouter pour + de précisions : " un locataire peut héberger GRATUITEMENT qui il veut, et ce, sans l'autorisation du bailleur." (notez que je n'ai pas dit "sous-louer", mais "héberger").
Mais bien sûr, pour une sous-location c'est uniquement avec l'accord écrit du propriétaire-bailleur.
« L’Article 8 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que : "Le locataire ne peut ni céder le contrat de location, ni sous-louer le logement sauf avec l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer. Le prix du loyer au mètre carré de surface habitable des locaux sous-loués ne peut excéder celui payé par le locataire principal.
En cas de cessation du contrat principal (…) »
Lire la suite ici :
https://www.village-justice.com/articles/risques-averes-location-autorisee,8131.html
" le locataire doit-il respecter la date du bail pour le paiement du loyer "
en principe, OUI. Le locataire a signé le contrat de location avec une date précise de paiement de loyer : si ça lui posait problème, c'est avant de signer qu'il aurait pu vous demander une autre date... que vous n'étiez pas obligé d'accepter.
Mais si vous n'avez pas vous-même un prêt (par exemple) à rembourser et/ou si le paiement se fait quelques jours après la date prévue, peut-être pourriez-vous vous convaincre qu'il vaut mieux avoir un locataire qui paye un peu en retard qu'un locataire qui ne paye pas du tout : c'est à vous de voir.
Vous pourriez aussi lui envoyer un courrier R+AR pour lui rappeler ses devoirs de locataire en ce qui concerne le paiement du loyer.
Cdt.
aureliennes
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9 avril 2017 à 11:50
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Je peux faire ce que je veux, elle a toujours fait ce qu'elle a voulu et pourtant elle me répète sans cesse qu'elle a les moyens et qu'elle peut payer des avocats.
Soi-disant, qu'ils lui ont dit qu'elle pouvait payer jusqu'au 10 (je ne sais pas où elle a vu cette date ?).
C'est vrai que je suis retraitée et j'avoue que cela me fait un complément mais elle ne comprend pas.
Je suis contente si j'arrive à la déloger et bon vent.
Merci encore et vous êtes charmant
Soi-disant, qu'ils lui ont dit qu'elle pouvait payer jusqu'au 10 (je ne sais pas où elle a vu cette date ?).
C'est vrai que je suis retraitée et j'avoue que cela me fait un complément mais elle ne comprend pas.
Je suis contente si j'arrive à la déloger et bon vent.
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9 avril 2017 à 12:04
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Merci. Moi aussi je suis une retraitée, et je vous comprends parfaitement.
" elle a toujours fait ce qu'elle a voulu "
Ce n'est pas une raison pour ne pas lui envoyer un courrier R+AR pour lui rappeler qu'elle a signé un contrat de location avec comme mention ''paiement du loyer le 5 du mois. Et si le recommandé vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance (au cas où vous alliez jusque là) verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice (*)
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Bon dimanche.
" elle a toujours fait ce qu'elle a voulu "
Ce n'est pas une raison pour ne pas lui envoyer un courrier R+AR pour lui rappeler qu'elle a signé un contrat de location avec comme mention ''paiement du loyer le 5 du mois. Et si le recommandé vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance (au cas où vous alliez jusque là) verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice (*)
(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
Bon dimanche.
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9 avril 2017 à 13:14
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Merci mais je préfère en rester là avec elle.
Si elle part, je serai tranquille et je ne veux pas me rendre malade car c'est beaucoup de soucis.
Je crois que je vais arrêter les locations et vendre cet appartement.La plupart
des locataires ont trop de pouvoirs et pas de respect.
J'ai moi-même loué quand j'étais plus jeune mais la première chose que je faisais, c'était de payer mon loyer mais les temps changent ...
Bon dimanche
Si elle part, je serai tranquille et je ne veux pas me rendre malade car c'est beaucoup de soucis.
Je crois que je vais arrêter les locations et vendre cet appartement.La plupart
des locataires ont trop de pouvoirs et pas de respect.
J'ai moi-même loué quand j'étais plus jeune mais la première chose que je faisais, c'était de payer mon loyer mais les temps changent ...
Bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 avril 2017 à 11:50
Mai son préavis sera t-il valable pour que je la fasse partir puisque je lui ai dit que tant que je ne pouvais pas faire de visite je ne pouvais en tenir compte.
En JUIN, pourrais-je procéder à l'expulsion et de quelle manière ?
Merci de votre réponse