Succession don manuel
Jimmy688
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2017 à 09:22
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2017 à 09:22
A voir également:
- Succession don manuel
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Cerfa don association - Guide
- Imprime don manuel - Guide
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déclaration don manuel hors délai ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
condorcet
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8 avril 2017 à 09:22
8 avril 2017 à 09:22
Combien de temps , la banque conserve t elle les releves bancaires depuis le déces de mon père
En principe, 10 ans.
des transferts de fond depuis.............peut on les assimiler à des dons manuels?
Tout autant qu'il ne s'agisse pas de remboursement de dettes accumulées du père envers le fils, son créancier, ce sont des dons manuels.
En principe, 10 ans.
des transferts de fond depuis.............peut on les assimiler à des dons manuels?
Tout autant qu'il ne s'agisse pas de remboursement de dettes accumulées du père envers le fils, son créancier, ce sont des dons manuels.
La législation juridique et financière évolue en permanence...