Renoncer à un héritage après des années de décès
kasongo.claudine
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 avril 2017 à 07:29
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A voir également:
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condorcet
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8 avril 2017 à 07:29
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Est-il possible de renoncer à un héritage après quelques années du décès du parent ?
Réponse affirmative.
A condition de n'avoir jamais accompli un acte d'acceptation tacite de la succession, le fait (par ex.) d'avoir encaisser le montant de la somme inscrite sur un compte bancaire du défunt.
ou quand est il trop tard pour renoncer à un héritage?
Il n'est jamais trop tard, mais cette démarche est inutile 10 ou 30 ans après le décès puisque l'héritier perd ses droits d'héritier en ne revendiquant pas la succession.
Réponse affirmative.
A condition de n'avoir jamais accompli un acte d'acceptation tacite de la succession, le fait (par ex.) d'avoir encaisser le montant de la somme inscrite sur un compte bancaire du défunt.
ou quand est il trop tard pour renoncer à un héritage?
Il n'est jamais trop tard, mais cette démarche est inutile 10 ou 30 ans après le décès puisque l'héritier perd ses droits d'héritier en ne revendiquant pas la succession.
La législation juridique et financière évolue en permanence...