Charges imputables au locataire : syndic refuse de les donner
pinkaribou
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d'un appartement en copropriété que je loue en meublé.
Le locataire me verse (enfin me versait car il a arrêté de payer) un loyer + provisions sur charges.
Je réclame au syndic (qui ne gère pas la location) de me fournir mon compte individuel de charges en y faisant apparaître de manière explicite la part de charges récupérables par le locataire. Mais le syndic refuse catégoriquement de me donner ce document qui m'est indispensable pour faire la régularisation de charges. En a-t-il le droit ? Mon avocate m'affirme qu'il s'agit d'une obligation légale de leur part et eux ne veulent rien savoir...
Merci de me dire si oui ou non, le syndic a le droit de refuser de me fournir ce document ?
je suis propriétaire d'un appartement en copropriété que je loue en meublé.
Le locataire me verse (enfin me versait car il a arrêté de payer) un loyer + provisions sur charges.
Je réclame au syndic (qui ne gère pas la location) de me fournir mon compte individuel de charges en y faisant apparaître de manière explicite la part de charges récupérables par le locataire. Mais le syndic refuse catégoriquement de me donner ce document qui m'est indispensable pour faire la régularisation de charges. En a-t-il le droit ? Mon avocate m'affirme qu'il s'agit d'une obligation légale de leur part et eux ne veulent rien savoir...
Merci de me dire si oui ou non, le syndic a le droit de refuser de me fournir ce document ?
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2 réponses
Bonjour,
A moins que cela ne fasse partie des prestations contractuelles du syndic, celui-ci n'a aucune obligation à vous préciser les charges locatives.
En tant que bailleur, vous devriez être informé de la nature de ces charges. Elles sont listées en bonne partie par le décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Si votre avocate persiste à dire qu'il s'agit d'une obligation légale du syndic, je veux bien qu'elle précise quel est l'article, de quelle loi, qui le dit.
Cdlt
A moins que cela ne fasse partie des prestations contractuelles du syndic, celui-ci n'a aucune obligation à vous préciser les charges locatives.
En tant que bailleur, vous devriez être informé de la nature de ces charges. Elles sont listées en bonne partie par le décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/
Si votre avocate persiste à dire qu'il s'agit d'une obligation légale du syndic, je veux bien qu'elle précise quel est l'article, de quelle loi, qui le dit.
Cdlt
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