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Charges imputables au locataire : syndic refuse de les donner

pinkaribou - 7 avril 2017 à 22:34
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 9 avril 2017 à 19:55
Bonjour,

je suis propriétaire d'un appartement en copropriété que je loue en meublé.
Le locataire me verse (enfin me versait car il a arrêté de payer) un loyer + provisions sur charges.
Je réclame au syndic (qui ne gère pas la location) de me fournir mon compte individuel de charges en y faisant apparaître de manière explicite la part de charges récupérables par le locataire. Mais le syndic refuse catégoriquement de me donner ce document qui m'est indispensable pour faire la régularisation de charges. En a-t-il le droit ? Mon avocate m'affirme qu'il s'agit d'une obligation légale de leur part et eux ne veulent rien savoir...
Merci de me dire si oui ou non, le syndic a le droit de refuser de me fournir ce document ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 541
8 avril 2017 à 20:13
Bonjour,

A moins que cela ne fasse partie des prestations contractuelles du syndic, celui-ci n'a aucune obligation à vous préciser les charges locatives.

En tant que bailleur, vous devriez être informé de la nature de ces charges. Elles sont listées en bonne partie par le décret du 26 août 87 : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066149/2020-12-03/

Si votre avocate persiste à dire qu'il s'agit d'une obligation légale du syndic, je veux bien qu'elle précise quel est l'article, de quelle loi, qui le dit.

Cdlt
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Réponse 2 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 605
Modifié le 9 avril 2017 à 19:56
ouai ...curieux
votre avocate dit n'importe quoi (pas d'obligation légale) mais je n'ai jamais vu un syndic pro ne pas sortir (les logiciels qu'ils ont tous le font sans pb) la ventilation récupérable/déductible des charges
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