Poursuivre quelqu'un qui n'habite pas en France
ericmartin10000
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ericmartin10000 -
ericmartin10000 -
Bonjour,
voila
mon problem
je me suis fais pirater mon compte paypal par un algérien
je me suis fais débiter environ 500 euros
j'ai son nom
est ce qu'il ya un moyen de le poursuivre judiciairement
merci
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je me suis fais débiter environ 500 euros
j'ai son nom
est ce qu'il ya un moyen de le poursuivre judiciairement
merci
1 réponse
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Article 113-2-1 du code pénal :
"Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République."
la loi dit que vous pouvez poursuivre. après, il faut avoir des éléments pour que cela ne se finisse pas en non-lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...