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PA486
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7 avril 2017 à 18:01
7 avril 2017 à 18:01
Article 113-2-1 du code pénal :
"Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République."
la loi dit que vous pouvez poursuivre. après, il faut avoir des éléments pour que cela ne se finisse pas en non-lieu.
"Tout crime ou tout délit réalisé au moyen d'un réseau de communication électronique, lorsqu'il est tenté ou commis au préjudice d'une personne physique résidant sur le territoire de la République ou d'une personne morale dont le siège se situe sur le territoire de la République, est réputé commis sur le territoire de la République."
la loi dit que vous pouvez poursuivre. après, il faut avoir des éléments pour que cela ne se finisse pas en non-lieu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 avril 2017 à 18:16
je suis pas connaisseur
pouvez vous m'éclairez SVP
merci