Assigné en résiliation de bail
capflocon
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonsoir,
Je rends un logement suite au congé pour vente signifié par le propriétaire du logement (fin de bail 30/06/2016) Je le rends avec retard puisque j' ai été victime d' un accident de circulation qui ne m' a pas permis de le rendre en temps et en heure.....Toutefois, le propriétaire m' assigne en résiliation de bail au 15 mars 2017....Quelle est la valeur de cette assignation puisque je peux depuis quelques jours à nouveau marcher et vais donc lui rendre son logement sous quelques jours ?
Cordialement,
Je rends un logement suite au congé pour vente signifié par le propriétaire du logement (fin de bail 30/06/2016) Je le rends avec retard puisque j' ai été victime d' un accident de circulation qui ne m' a pas permis de le rendre en temps et en heure.....Toutefois, le propriétaire m' assigne en résiliation de bail au 15 mars 2017....Quelle est la valeur de cette assignation puisque je peux depuis quelques jours à nouveau marcher et vais donc lui rendre son logement sous quelques jours ?
Cordialement,
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1 réponse
Bonsoir,
L'assignation est valable, d'autant plus que le bailleur pourra demander des dommages et intérêts pour la période supplémentaire au moins égaux au montant du loyer ... Je vous conseille donc de vous rendre au Tribunal pour faire valoir (preuves à l'appui) que vous étiez dans l'impossibilité de rendre le logement si vous voulez que cette histoire ne vous coûte pas plus cher.
Cdlt
L'assignation est valable, d'autant plus que le bailleur pourra demander des dommages et intérêts pour la période supplémentaire au moins égaux au montant du loyer ... Je vous conseille donc de vous rendre au Tribunal pour faire valoir (preuves à l'appui) que vous étiez dans l'impossibilité de rendre le logement si vous voulez que cette histoire ne vous coûte pas plus cher.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...