Partage indivision
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à une demande de partage d une indivision le tribunal a decidé de demander a une chambre syndicale la nomination du notaire pour effectuer ces demarches de partage
C est la partie adverse qui parait-il doit transmettre ce jugement a la chambre syndicale des notaires,ce jugement date de 4 mois
voici ma question
quel delai legal il y a t-il pour effectuer cette demande du tribunal puisque nous sommes toujours dans l'attente de la nomination du notaire
Je vous remercie
Suite à une demande de partage d une indivision le tribunal a decidé de demander a une chambre syndicale la nomination du notaire pour effectuer ces demarches de partage
C est la partie adverse qui parait-il doit transmettre ce jugement a la chambre syndicale des notaires,ce jugement date de 4 mois
voici ma question
quel delai legal il y a t-il pour effectuer cette demande du tribunal puisque nous sommes toujours dans l'attente de la nomination du notaire
Je vous remercie
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