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Partage indivision

NIMAJU2013@ Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 21 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 11:31
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 8 avril 2017 à 12:30
Bonjour,
Suite à une demande de partage d une indivision le tribunal a decidé de demander a une chambre syndicale la nomination du notaire pour effectuer ces demarches de partage
C est la partie adverse qui parait-il doit transmettre ce jugement a la chambre syndicale des notaires,ce jugement date de 4 mois
voici ma question
quel delai legal il y a t-il pour effectuer cette demande du tribunal puisque nous sommes toujours dans l'attente de la nomination du notaire
Je vous remercie

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
8 avril 2017 à 12:30
quel delai legal il y a t-il pour effectuer cette demande

Il n'y a pas de délai

Ca peu prendre des mois, ou ..... des années
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