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Donation partage avec réserve d'usufruit

Quirinus - 7 avril 2017 à 12:29
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 7 avril 2017 à 13:07
Bonjour,
Nous envisageons mon épouse 72ans et moi même 76 de donner en partage la nu propriété de nos biens (apprt 800 KE +petit apprt 300 KE) a nos trois enfants.
Si nous décédons avant 15 ans cette donation est elle exonérée de droits de succession ?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
Modifié le 7 avril 2017 à 13:10
Si nous décédons avant 15 ans cette donation est elle exonérée de droits de succession ?
Réponse négative, la donation sera ajoutée aux biens dépendant de la succession.
L'ensemble sera assujetti aux droits de succession.

La législation peut changer d'ici-là.
Le délai de 15 ans n'est pas gravé dans le granit et peut être réduit par le législateur.

P.S.: je n'ai pas entendu les 11 joueurs de l'équipe de France, tous candidats à l'Elysée, se prononcer sur le sujet !
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