Peut on mettre une condition restrictive pour en bénéficier
Josy
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour. Notre fils est marié. Son épouse est malade bi polaire sans éducation manipulatrice. Très intéressée par nos biens et revenus. Elle est odieuse avec nous et forme nos petites filles à son image. Pas gestionnaire dépensé plus si Elle ne gagne. Notre fils ne peut divorcer parce qu' elle malade et ne dit rien pour avoir la paix. Donc nous souhaitons mettre une condition restrictive par hériter de nous ses parents. Qu il ne sera héritier que s il est divorcé et séparé de cette fille .
Merci de me donner l info.
Bonne journée.
Merci de me donner l info.
Bonne journée.
A voir également:
- Peut on mettre une condition restrictive pour en bénéficier
- Donation sous condition suspensive - Guide
- Condition de reglement devis - Guide
- Condition conduite supervisée - Guide
- Condition lep - Accueil - Bourse-Livrets
- Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi forum - Forum Aides et allocations
2 réponses
Qu il ne sera héritier que s il est divorcé et séparé de cette fille .
L'enfant a la qualité d'héritier "réservataire", ce qui signifie qu'obligatoirement une partie de la succession (la réserve) ne peut lui être supprimer.
Par testament vous ne pourriez léguer à autrui que la différence dénommée la "quotité disponible".
Vous pouvez changer de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle avec attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
L'enfant attendra le décès du conjoint survivant pour recueillir ce que ce conjoint n'aura pas dépensé.
Rencontrez votre notaire.
L'enfant a la qualité d'héritier "réservataire", ce qui signifie qu'obligatoirement une partie de la succession (la réserve) ne peut lui être supprimer.
Par testament vous ne pourriez léguer à autrui que la différence dénommée la "quotité disponible".
Vous pouvez changer de régime matrimonial en adoptant la communauté universelle avec attribution intégrale des biens au conjoint survivant.
L'enfant attendra le décès du conjoint survivant pour recueillir ce que ce conjoint n'aura pas dépensé.
Rencontrez votre notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...