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Pension alimentaire en France

Boulette0 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 7 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2017 - 7 avril 2017 à 06:54
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 7 avril 2017 à 13:44
Bonjour,il y a 10 ans j'ai dû demander une saisie sur salaire pour mon ex mari qui ne payer pas les pension alimentaire, je me suis donc rendu chez l'huissier de justice qui a fait les démarches pour faire la saisie ....Depuis janvier 2017 suite à une décision de justice est accessible mon accord mon ex ne doit plus me verser les pensions alimentaires de mes enfants...Qui doit s'occuper de faire arrêter la saisie sur son salaire ??Moi puisque j'en ai fait la demande il y a 10 ans ??Ou lui puisque c'est sur son salaire ?? Merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
7 avril 2017 à 13:44
il suffit à l'un ou l'autre de fournir le nouveau jugement à l'huissier pour qu'il en fasse la main levée.

vous pouvez tres bien le faire
puisque si personne ne le fait, vous risquez de devoir rembourser des sommes trop perçue
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