12 ans après
emmylyha
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6 avril 2017 à 21:02
Marley - 7 avril 2017 à 13:44
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Bonsoir,
A notre connaissance il n'y a pas eu de jugement (si il y en avait eu une monsieur aurait été informé quand même non ? ) sur cette affaire et sommes quasi sur que la dette à été réglée car étant donner qu'elle avait été confié a un huissier ce dernier n'aurais pas lâché le morceau avant davoir eu son règlement ils tenancent généralement.
Donc selon vous je dois leur faire un courrier disant que nous avions soldé la dette ou pas ?
Dois je leur dire que étant donné que le délai de 5 ans est passé ils n'ont plus a nous réclamer quoique ce soit ? Dois mentionner un texte de loi ?
A notre connaissance il n'y a pas eu de jugement (si il y en avait eu une monsieur aurait été informé quand même non ? ) sur cette affaire et sommes quasi sur que la dette à été réglée car étant donner qu'elle avait été confié a un huissier ce dernier n'aurais pas lâché le morceau avant davoir eu son règlement ils tenancent généralement.
Donc selon vous je dois leur faire un courrier disant que nous avions soldé la dette ou pas ?
Dois je leur dire que étant donné que le délai de 5 ans est passé ils n'ont plus a nous réclamer quoique ce soit ? Dois mentionner un texte de loi ?
En ce qui concerne les intérêts je fonctionne maintenant en association sur une prescription biennale.
La tête ???
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.
Avis de la cour de cassation n° 16006 du 4 juillet 2016.
Afrikarnak
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6 décembre 2024
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6 avril 2017 à 21:12
6 avril 2017 à 21:12
Bonjour
Y a t'il un Jugement sur cette 'affaire'? Si pas de décision de Justice il s'agit de recouvrement amiable d'une dette incertaine. Bien sûr dans ce cas aucune obligation de donner suite malgré les vociférations et menaces du Cabinet.
Entre nous les 1728€ (A supposer qu'ils soient dus..) comportent certainement une part importante d'intérêts prescris (Prescription de 5 ans..)..
A+
Y a t'il un Jugement sur cette 'affaire'? Si pas de décision de Justice il s'agit de recouvrement amiable d'une dette incertaine. Bien sûr dans ce cas aucune obligation de donner suite malgré les vociférations et menaces du Cabinet.
Entre nous les 1728€ (A supposer qu'ils soient dus..) comportent certainement une part importante d'intérêts prescris (Prescription de 5 ans..)..
A+
6 avril 2017 à 21:39
La prescription de 5 ans ne concernent que d'éventuels intérêts.
Un Créancier dispose de 10 ans pour faire appliquer un Jugement. Un long silence ne signifie pas qu'il n'y a rien.
Ecrire, tenter de se justifier auprès des Officines est en général vain et parfois dangereux. C'est mettre un doigt dans l'engrenage infernal. De plus pas la peine d'écrire que la dette est soldée puisqu'il n'y a plus de preuves..
Pas de Jugement = pas d'obligation = pas de recouvrement forcé possible.
Restons sur l'hypothèse qu'il n'y a pas de Jugement. S'il y en avait un on suppose qu'il aurait été mis en avant par I.J. Ne pas se laisser impressionner par les gesticulations pseudo juridiques de cette Officine.
Wait & see.
A+