Loi SRU du 13 12 2000
lamacta
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Alex-SyndiCompare Messages postés 13 Statut Membre -
Alex-SyndiCompare Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour,
j'ai demandé à mettre plrs questions à l'ordre du jour de ma prochaine AG et l'on me répond qu"une interdiction d'ajouter un point à l'ordre du jour d'une assemblée générale
Voir la loi SRU du 13 12 2000
Désolée, mais je n'arrive pas à la trouver.
Merci infiniment de l'attention que vous porterez à ma demande.
Sincères Remerciements
j'ai demandé à mettre plrs questions à l'ordre du jour de ma prochaine AG et l'on me répond qu"une interdiction d'ajouter un point à l'ordre du jour d'une assemblée générale
Voir la loi SRU du 13 12 2000
Désolée, mais je n'arrive pas à la trouver.
Merci infiniment de l'attention que vous porterez à ma demande.
Sincères Remerciements
1 réponse
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Bonjour,
voici le lien de cette loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252/2020-12-03/
Pour la suppression de l'ordre du jour complémentaire, voir le decret du 26 mais 2004.
La législation juridique et financière évolue en permanence...