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Loi SRU du 13 12 2000

lamacta - Modifié le 6 avril 2017 à 22:10
Alex-SyndiCompare Messages postés 13 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 - 10 avril 2017 à 16:28
Bonjour,

j'ai demandé à mettre plrs questions à l'ordre du jour de ma prochaine AG et l'on me répond qu"une interdiction d'ajouter un point à l'ordre du jour d'une assemblée générale
Voir la loi SRU du 13 12 2000
Désolée, mais je n'arrive pas à la trouver.
Merci infiniment de l'attention que vous porterez à ma demande.
Sincères Remerciements
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Alex-SyndiCompare Messages postés 13 Date d'inscription mardi 4 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 7 juin 2017 4
10 avril 2017 à 16:28
Bonjour,
voici le lien de cette loi :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000005630252/2020-12-03/

Pour la suppression de l'ordre du jour complémentaire, voir le decret du 26 mais 2004.
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