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Déces suite à une donation

camilleleroy Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - Modifié le 6 avril 2017 à 15:30
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 6 avril 2017 à 19:02
Bonjour,
Mon père s'est remarié en 1990 ( ma mère étant decedée en 1986) et a acheté en 1996 une cave dans un immeuble où il possédait déjà un appartement.
En 2002, il m'a fait donation de cet appartement et donc de la cave associée.
Je précise que j'ai une sœur ( qui a reçu un autre bien).
Il est décédé au début de cette année et ayant fait estimer cette cave, je voudrais savoir quel pourcentage revient à qui ( à ma belle-mère et peut-être à ma sœur), afin que je puisse verser à chacun la somme correspondante pour en être la seule propriétaire ??.
( si cela peut vous aider à me répondre: Je sais que ayant acheté une maison avec ma belle-mère, en versant la moitié de la somme, elle devra nous reverser 3/8 (3/16 chacun) du prix de vente lorsqu'elle la vendra. il devrait en être de même pour tout les biens achetés après leur mariage)
Merci pour votre aide,
Camille

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
6 avril 2017 à 15:03
quel pourcentage revient à qui, afin que je puisse verser à chacun la somme correspondante

Le logement vous ayant été donné en 2002, il vous appartient en totalité, ne rentre pas dans l'actif de succession. Il n'y a donc pas lieu de reverser un pourcentage quelconque à qui que ce soit.

La donation dont vous avez bénéficié doit, au plan civil être rapportée à la succession, de même que celle consentie à votre soeur,pour la valeur actuelle des biens en cause.

Seul votre Notaire pourra vous faire connaitre l'incidence éventuelle de ces rapports sur la dévolution successorale et les droits de succession dus
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camilleleroy Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017
Modifié le 6 avril 2017 à 15:30
Merci pour votre réponse mais je me suis sans doute mal exprimée. Je ne désire pas connaitre le montant des droits de succession. Je souhaite savoir, dans le cas qui est le mien, quel pourcentage de la cave revient à chacun . Ceci afin que je puisse dédommager avec leurs accords ma belle-mère et peut-être ma soeur afin que j'en sois, au final, la seule propriétaire.
( Je sais bien que l'appartement m'appartient en totalité et les droits ont été payé lors de la donation )
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
6 avril 2017 à 16:25
En 2002, il m'a fait donation de cet appartement et donc de la cave associée.

La cave, tout comme l'appartement est donc à vous, vous n'avez donc rien à reverser à qui que ce soit, il faudra cependant comme déja dit plus haut en tenir compte pour la détermination de la dévolution successorale. C'est dans le cadre de cette reprise que vous pourriez être amener à devoir quelque chose aux autres héritiers. Cela dépend de la valeur actuelle des biens que vous avez reçus et de la valeur actuelle de biens que les autres héritiers ont aussi reçu, de l'existence ou non d'un testament, des types de donations (préciputaires ou non.

Posez la question à votre notaire.
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camilleleroy Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 2 novembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 > roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023
Modifié le 6 avril 2017 à 17:38
Merci, oui je poserai la question à mon notaire bien sur. Comme vous l'aurez compris , l'appartement et la cave sont deux choses distinctes puisque mon père s'est remarié avant d'acheter la cave et que de ce fait , une partie de cette cave ne m'appartient pas même si j'en ai la jouissance. Je voudrais règler ce problème , c'etait le sens de ma question. Je ne sais pas quelle est la part qui ne m'appartient pas ( 50 % ?) . Ceci pour avoir une idée de la somme que je devrais verser. Je pensais que quelqu'un pourrait me l'indiquer.
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 622
6 avril 2017 à 19:02
une partie de cette cave ne m'appartient pas ....

C'est pas ce que vous avez dit dans votre question

il m'a fait donation de cet appartement et donc de la cave associée.

quelle est la part qui ne m'appartient pas ( 50 % ?)

Tout sauf ce qui vous appartient.

Pour savoir ce qui vous appartient dans cette cave, reportez vous à l'acte de la donation dont vous avez bénéficié.
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