Compétence TGI Résolu

Question

Bonjour, 
J ai oublie une question concernant la demande de révision de pension alimentaire faite par mon compagnon ;
L enfant est majeur, il vit à Grenoble où il est étudiant et perçoit directement la pension avec l accord de sa mère qui vit à Chambéry
La demande doit elle être envoyée à Chambéry  ou à Grenoble ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bonne journée
Marie-Jo

Poisson92100 · Answer

code de procédure civile 42 et suivants

Mais l'incompétence territoriale n'est pas d'office donc vous pouvez faire l'un ou l'autre

en théorie c'est lieu de résidence habituelle de l'enfant dans l'actuel jugement soit chambéry

maryala · Answer

Merci infiniment.... bonne journée
Marie-Jo

Compétence TGI

2 réponses

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