Compétence TGI [Résolu]

maryala 9 Messages postés mercredi 15 février 2017Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention - 6 avril 2017 à 09:55 - Dernière réponse : maryala 9 Messages postés mercredi 15 février 2017Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention
- 6 avril 2017 à 11:48
Bonjour,
J ai oublie une question concernant la demande de révision de pension alimentaire faite par mon compagnon ;
L enfant est majeur, il vit à Grenoble où il est étudiant et perçoit directement la pension avec l accord de sa mère qui vit à Chambéry
La demande doit elle être envoyée à Chambéry ou à Grenoble ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bonne journée
Marie-Jo
Afficher la suite 

2 réponses

Répondre au sujet
Poisson92100 23278 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 21 avril 2018 Dernière intervention - 6 avril 2017 à 10:19
0
Utile
code de procédure civile 42 et suivants

Mais l'incompétence territoriale n'est pas d'office donc vous pouvez faire l'un ou l'autre

en théorie c'est lieu de résidence habituelle de l'enfant dans l'actuel jugement soit chambéry
Commenter la réponse de Poisson92100
maryala 9 Messages postés mercredi 15 février 2017Date d'inscription 6 avril 2017 Dernière intervention - 6 avril 2017 à 11:48
0
Utile
Merci infiniment.... bonne journée
Marie-Jo
Commenter la réponse de maryala
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une