Compétence TGI

Résolu
maryala Messages postés 9 Statut Membre -  
maryala Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
J ai oublie une question concernant la demande de révision de pension alimentaire faite par mon compagnon ;
L enfant est majeur, il vit à Grenoble où il est étudiant et perçoit directement la pension avec l accord de sa mère qui vit à Chambéry
La demande doit elle être envoyée à Chambéry ou à Grenoble ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bonne journée
Marie-Jo

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
code de procédure civile 42 et suivants

Mais l'incompétence territoriale n'est pas d'office donc vous pouvez faire l'un ou l'autre

en théorie c'est lieu de résidence habituelle de l'enfant dans l'actuel jugement soit chambéry
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maryala Messages postés 9 Statut Membre
 
Merci infiniment.... bonne journée
Marie-Jo
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