Compétence TGI
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maryala
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6 avril 2017 à 09:55
maryala Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 11:48
maryala Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 11:48
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2 réponses
Poisson92100
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6 avril 2017 à 10:19
6 avril 2017 à 10:19
code de procédure civile 42 et suivants
Mais l'incompétence territoriale n'est pas d'office donc vous pouvez faire l'un ou l'autre
en théorie c'est lieu de résidence habituelle de l'enfant dans l'actuel jugement soit chambéry
Mais l'incompétence territoriale n'est pas d'office donc vous pouvez faire l'un ou l'autre
en théorie c'est lieu de résidence habituelle de l'enfant dans l'actuel jugement soit chambéry
maryala
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6 avril 2017 à 11:48
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Merci infiniment.... bonne journée
Marie-Jo
Marie-Jo
La législation juridique et financière évolue en permanence...