Compétence TGI

Résolu

maryala Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 09:55
maryala Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017 - 6 avril 2017 à 11:48

Bonjour,
J ai oublie une question concernant la demande de révision de pension alimentaire faite par mon compagnon ;
L enfant est majeur, il vit à Grenoble où il est étudiant et perçoit directement la pension avec l accord de sa mère qui vit à Chambéry
La demande doit elle être envoyée à Chambéry ou à Grenoble ?
Merci beaucoup de votre réponse
Bonne journée
Marie-Jo

A voir également:

Compétence TGI
Compétence jcp - Guide
Non competence fonctionnelle ✓ - Forum Auto-entrepreneur
Quitter prépa compétence - Forum formation
Pole de competence chorus virement ✓ - Forum compte bancaire
Modèle assignation tgi refus certificat nationalité française - Forum Formalités et papiers

2 réponses

Réponse 1 / 2

Poisson92100 Messages postés 26287 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2024 7 566
6 avril 2017 à 10:19

code de procédure civile 42 et suivants

Mais l'incompétence territoriale n'est pas d'office donc vous pouvez faire l'un ou l'autre

en théorie c'est lieu de résidence habituelle de l'enfant dans l'actuel jugement soit chambéry

Réponse 2 / 2

maryala Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 15 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 6 avril 2017
6 avril 2017 à 11:48

Merci infiniment.... bonne journée
Marie-Jo

Discussions similaires

Prepa compétences

Prépa compétences

arrêter une formation afpa

PrePa

formation afpa, que vais je toucher ?

Compétence TGI

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters