Radiation liste électorale

guicro Messages postés 1 Statut Membre -
Mzalbil Messages postés 87 Statut Membre - 6 avr. 2017 à 08:34

bonjour
Je viens d'etre radié de la liste électorale de mon village suite à une condamnation
je n'ai subi aucunes condamnations depuis 15 ans
Comment contester?

A voir également:

Radiation liste électorale
Liste ville zone tendue pdf - Guide
Liste noire des syndics - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/immobilier-1">Forum Immobilier</a>
Peut on me refuser un certificat de radiation scolaire ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/education-136">Forum éducation</a>
Rsa radiation réinscription ✓ - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/rsa-177">Forum RSA</a>
Liste des notaires radiés - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>

1 réponse

Réponse 1 / 1

Mzalbil Messages postés 87 Statut Membre

Saisir le tribunal administratif en référé pour annuler la décision

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