Préavis d'un mois possible ?
judith
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maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais savoir si on peut faire joué le prévis d'un mois dans le cas suivant :
C'est pour mon copin, il doit faire sa lettre de préavis pour son logement, il à fait une rupture conventionnelle au mois de décembre et à retrouver du travail fin février, nous allons aménagé ensemble, je vis dans un appartement dont je suis propriétaire, mais dans un immeuble dit "logement social".
Est-ce qu'il aurait droit à un préavis réduit d'un mois au lieu de trois ?
Merci de votre réponse.
J'aimerais savoir si on peut faire joué le prévis d'un mois dans le cas suivant :
C'est pour mon copin, il doit faire sa lettre de préavis pour son logement, il à fait une rupture conventionnelle au mois de décembre et à retrouver du travail fin février, nous allons aménagé ensemble, je vis dans un appartement dont je suis propriétaire, mais dans un immeuble dit "logement social".
Est-ce qu'il aurait droit à un préavis réduit d'un mois au lieu de trois ?
Merci de votre réponse.
1 réponse
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bonjour ,voir ci-dessous tout y est expliqué en détail.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168-
Merci mais je ne trouve pas les délais à partir du moment où il y a eu rupture conventionnelle et la dédite à envoyer
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Bonjour,
vous pourrez bénéficier du préavis réduit si votre copain est titulaire du bail et uniquement quand vous aurez la convention signé avec la date de rupture entre les mains. Pas avant.
Cordialement
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La législation juridique et financière évolue en permanence...