Auto-école remboursement de mes heures non effectués
Cedric
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4 avril 2017 à 15:59
Afrikarnak Messages postés 35514 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 4 avril 2017 à 16:43
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A voir également:
- Auto-école remboursement de mes heures non effectués
- Loi remboursement auto-école - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
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2 réponses
dna.factory
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4 avril 2017 à 16:09
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je souhaite me faire rembourser
Qu'est-il indiqué exactement dans le contrat que vous avez soigneusement lu avant de signer ?
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Afrikarnak
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4 avril 2017 à 16:43
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Bonjour
S'il s'agit d'un 'forfait' rien n'est légalement dû par l'Auto Ecole et ceci que des heures aient été utilisées ou pas..
Se reporter au Contrat comme suggéré par dna.factory (Ce sera l'occasion de le découvrir..)
A+
S'il s'agit d'un 'forfait' rien n'est légalement dû par l'Auto Ecole et ceci que des heures aient été utilisées ou pas..
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