Charge ou accessoires non mentionné dans le bail.

Bonjour je viens d emménager dans un lotissement( logement social), quand j ai signé mon bail le loyer est de 741 euros plus 30 euros de charge garage et accessoires(jardin) 0 euros. Je reçois mon avis de payement la surprise on me demande 27 euros d accessoires( garage et jardin). Suis-je dans l'obligation de payer se supplément qui dans le bail est de 0euros? Merci pour vos futures réponses

4 réponses

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  1. Contributeur
    Bonjour,

    Juridiquement, vous n'êtes pas obligé d'accepter de payer ce supplément qui ne figure pas au bail.

    Cdlt
    1. Merci pour votre réponse, donc si je refuse de payer se supplément que je trouve limite ils n'ont aucun recours?
      1. Contributeur
        S'ils s'obstinent, ce sera le pot de fer contre le pot de terre ...
    2. En gros ca va être compliqué. Merci de m'avoir répondu
      1. bonsoir,

        attention : la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), souvent assimilée à des charges, n'est pas mentionnée dans les contrats de location, et pourtant, cette taxe est bien à la charge des locataires, donc, elle est à rembourser au bailleur (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation dans une année civile, et sans les frais de gestion/rôle).

        Cdt.
      2. Bonjour, la teom est bien marqué dans les charges 30 euros de charge avec régularisation en fin d'année sur justificatif la dessus il n'y a aucun problème.
    3. Contributeur
      bonjour,
      vous avez reglé 798 euros de loyer ?
      A vous lire
      1. Bonjour, effectivement g bien payer les 798 euros vu qu' à la signature du bail ils m'ont demandé de faire un prélèvement automatique.
      2. Contributeur
        Eh bien donc vous avez accepté de payer 27 euros en plus (bien vu Maylin ... ;) )
      3. @Nico84400" ils m'ont demandé de faire un prélèvement automatique."
        Un bailleur n'a pas le droit d'imposer à ses locataires un mode de paiement : les locataires ont le libre choix.

        Cdt.