Charge ou accessoires non mentionné dans le bail.
Bonjour je viens d emménager dans un lotissement( logement social), quand j ai signé mon bail le loyer est de 741 euros plus 30 euros de charge garage et accessoires(jardin) 0 euros. Je reçois mon avis de payement la surprise on me demande 27 euros d accessoires( garage et jardin). Suis-je dans l'obligation de payer se supplément qui dans le bail est de 0euros? Merci pour vos futures réponses
4 réponses
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Contributeurbonjour,
vous avez reglé 798 euros de loyer ?
A vous lire
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@Nico84400" ils m'ont demandé de faire un prélèvement automatique."
Un bailleur n'a pas le droit d'imposer à ses locataires un mode de paiement : les locataires ont le libre choix.
Cdt.
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En gros ca va être compliqué. Merci de m'avoir répondu
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bonsoir,
attention : la TEOM (taxe d'enlèvement des ordures ménagères), souvent assimilée à des charges, n'est pas mentionnée dans les contrats de location, et pourtant, cette taxe est bien à la charge des locataires, donc, elle est à rembourser au bailleur (sur justificatif, au prorata du temps d'occupation dans une année civile, et sans les frais de gestion/rôle).
Cdt. -
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Merci pour votre réponse, donc si je refuse de payer se supplément que je trouve limite ils n'ont aucun recours?
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ContributeurBonjour,
Juridiquement, vous n'êtes pas obligé d'accepter de payer ce supplément qui ne figure pas au bail.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...