Peut-on renoncer à un usufruit non encore acquis?
khruss
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Bonjour,
Mes grands-parents, mariés en communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant, m'ont fait des donations en nue-propriété avec usufruit successif à ma mère (donc leur fille) à leur décès.
Aujourd'hui mon grand-père est décédé et ma grand-mère est sous tutelle.
Au décès de celle-ci, la succession va donc s'ouvrir et ma mère sera la seule héritière.
Elle va donc hériter de la succession mais va également récupérer l'usufruit de mes grands-parents sur les biens que je détiens en nue-propriété.
Cet usufruit successif qu'elle va récupérer, est valorisé à ce jour à environ 100K€ et sera donc taxable contrairement à un usufruit viager.
Ceci aura donc pour conséquence de venir augmenter les droits de succession que ma mère aura à payer (car l'abattement de 100K€ dont elle profite aura été consommé par l'héritage).
En revanche, ma mère ne m'ayant pas fait de donation depuis 15 ans, je bénéficie toujours des 100K€ d'abattement.
Pour des raisons fiscales, je voulais donc que ma mère renonce à son usufruit successif à mon profit, et ce, avant même qu'elle le reçoive.
Comme la renonciation à cet usufruit sera valorisé à 100K€ environ, mon abattement sera consommé mais il n'y aura pas de droits en plus à payer.
Problème: je ne sais pas si, pour renoncer à son usufruit successif elle n'est pas obligée de l'accepter avant.
Ma question est donc la suivante: peut-on renoncer à un usufruit non encore acquis?
Y'a-t-il d'autres pistes possibles?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Mes grands-parents, mariés en communauté universelle avec clause d'attribution au dernier vivant, m'ont fait des donations en nue-propriété avec usufruit successif à ma mère (donc leur fille) à leur décès.
Aujourd'hui mon grand-père est décédé et ma grand-mère est sous tutelle.
Au décès de celle-ci, la succession va donc s'ouvrir et ma mère sera la seule héritière.
Elle va donc hériter de la succession mais va également récupérer l'usufruit de mes grands-parents sur les biens que je détiens en nue-propriété.
Cet usufruit successif qu'elle va récupérer, est valorisé à ce jour à environ 100K€ et sera donc taxable contrairement à un usufruit viager.
Ceci aura donc pour conséquence de venir augmenter les droits de succession que ma mère aura à payer (car l'abattement de 100K€ dont elle profite aura été consommé par l'héritage).
En revanche, ma mère ne m'ayant pas fait de donation depuis 15 ans, je bénéficie toujours des 100K€ d'abattement.
Pour des raisons fiscales, je voulais donc que ma mère renonce à son usufruit successif à mon profit, et ce, avant même qu'elle le reçoive.
Comme la renonciation à cet usufruit sera valorisé à 100K€ environ, mon abattement sera consommé mais il n'y aura pas de droits en plus à payer.
Problème: je ne sais pas si, pour renoncer à son usufruit successif elle n'est pas obligée de l'accepter avant.
Ma question est donc la suivante: peut-on renoncer à un usufruit non encore acquis?
Y'a-t-il d'autres pistes possibles?
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
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5 réponses
Bonjour
1/ Renonciation à l'usufruit: réponse négative. Votre grand-mère étant toujours en vie, votre mère ne peut pas renoncer à un usufruit qu'elle ne détient pas encore car il s'agirait là d'un pacte sur succession future interdit par la loi.
2/ Renonciation au décès de la grand-mère: impossible ,la renonciation devant porter sur la totalité de la succession ( règle du tout ou rien).
3/ Une donation n'est pas modifiable et est irrévocable
Par contre, au décès de votre grand-mère , une fois la succession acceptée par votre mère, il sera possible à cette dernière de faire abandon de cet usufruit. Mais il sera trop tard pou l'aspect fiscal et donc pour le but recherché.
1/ Renonciation à l'usufruit: réponse négative. Votre grand-mère étant toujours en vie, votre mère ne peut pas renoncer à un usufruit qu'elle ne détient pas encore car il s'agirait là d'un pacte sur succession future interdit par la loi.
2/ Renonciation au décès de la grand-mère: impossible ,la renonciation devant porter sur la totalité de la succession ( règle du tout ou rien).
3/ Une donation n'est pas modifiable et est irrévocable
Par contre, au décès de votre grand-mère , une fois la succession acceptée par votre mère, il sera possible à cette dernière de faire abandon de cet usufruit. Mais il sera trop tard pou l'aspect fiscal et donc pour le but recherché.
Réponse : non
au décès de votre grand mère votre mère ne pourra renoncer partiellement à la succession (c'est tout ou rien)
votre mère n'a aucun pouvoir sur un usufruit dont elle ne possède rien tant que votre grand mère est vivante
consultez un notaire mais je pense qu'il est envisageable que la grand mère de son vivant modifie la donation dont vous avez bénéficié (le fait quel est sous tutelle complique mais comme le juge des tutelle vérifie qu'on ne lése pas la grand mère sans se prononcer sur la répartition entre vous et votre mère cela devrait rester possible)
au décès de votre grand mère votre mère ne pourra renoncer partiellement à la succession (c'est tout ou rien)
votre mère n'a aucun pouvoir sur un usufruit dont elle ne possède rien tant que votre grand mère est vivante
consultez un notaire mais je pense qu'il est envisageable que la grand mère de son vivant modifie la donation dont vous avez bénéficié (le fait quel est sous tutelle complique mais comme le juge des tutelle vérifie qu'on ne lése pas la grand mère sans se prononcer sur la répartition entre vous et votre mère cela devrait rester possible)
Merci pour votre réactivité et votre réponse. Cependant, on peut parfaitement renoncer à un usufruit tout en acceptant la succession. Ce qu'on ne peut pas, c'est renoncer partiellement à une succession. La piste notaire est à étudier effectivement. Cdt
Concernant l'abandon de l'usufruit et l'acceptation de la succession simultanément:
Art 845 du Cc : « L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation » et l’art 617 du même code « L'usufruit s'éteint, par la mort de l'usufruitier … »
Donc à mon sens, c'est possible car un abandon d'usufruit est considéré comme un donation.
Cordialement
Art 845 du Cc : « L'héritier qui renonce à la succession peut cependant retenir le don entre vifs ou réclamer le legs à lui fait jusqu'à concurrence de la portion disponible à moins que le disposant ait expressément exigé le rapport en cas de renonciation » et l’art 617 du même code « L'usufruit s'éteint, par la mort de l'usufruitier … »
Donc à mon sens, c'est possible car un abandon d'usufruit est considéré comme un donation.
Cordialement
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