Sujet Précédent Sujet Suivant

Succession :indivisaire qui habite encore la maison

sosso - 3 avril 2017 à 13:53
Blablotons Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2023 - 3 avril 2017 à 14:11
Bonjour

Ma mère est décédée le 27 novembre 2016 et je vis encore dans sa maison,nous sommes 6 indivisaires et pour les 2/3 cela ne pose aucun problèmes.Mais je cherche un logement pour moi,tout en respectant la loi.Combien de temps ai je devant moi avant la vente de la maison?
Merci pour votre réponse.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
Blablotons Messages postés 51 Date d'inscription mercredi 4 février 2015 Statut Membre Dernière intervention 15 mai 2023 14
Modifié le 3 avril 2017 à 14:12
Bonjour,
Autant de temps que vous voudrez tant que vous ne signerez pas la vente et qu'un juge ne vous obligera pas à vendre.
Par contre vous devrez une indemnité d'occupation à vos co-indivisaires à p partir du 27 novembre 2016.
0

Discussions similaires

succession non réalisée depuis 20 ans
boutard -
condorcet -

1 réponse
Décès d'un héritier avant clôture de la succession
fauva -
condorcet -

4 réponses
vente de vehicule après décés
pascale-martial -
furieux -

2 réponses