Abus sur convention d'indivision
CHRIS
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3 avril 2017 à 14:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 3 avril 2017 à 14:19
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condorcet
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3 avril 2017 à 14:19
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si un notaire a accepté de faire signer une convention d'indivision de 20 ans ?
Vous devez faire erreur.
Une convention d'indivision a une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
(copier-coller)
la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu)
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+indivision&cur=2&url=%2F
Si personne ne s'y oppose cette convention sera reconduite indéfiniment.
Vous devez faire erreur.
Une convention d'indivision a une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
(copier-coller)
la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu)
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+indivision&cur=2&url=%2F
Si personne ne s'y oppose cette convention sera reconduite indéfiniment.
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