Abus sur convention d'indivision
CHRIS
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
la loi peut elle reconnaitre un abus, si un notaire a accepté de faire signer une convention d'indivision de 20 ans ?
la loi peut elle reconnaitre un abus, si un notaire a accepté de faire signer une convention d'indivision de 20 ans ?
1 réponse
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si un notaire a accepté de faire signer une convention d'indivision de 20 ans ?
Vous devez faire erreur.
Une convention d'indivision a une durée de 5 ans, renouvelable par tacite reconduction.
(copier-coller)
la durée de la convention peut être déterminée (elle ne peut pas alors excéder 5 ans, ce délai étant néanmoins renouvelable) ou indéterminée (dans ce cas, elle dure tant que le partage n'a pas lieu)
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/475-convention-d-indivision-definition-prix-duree/#q=convention+indivision&cur=2&url=%2F
Si personne ne s'y oppose cette convention sera reconduite indéfiniment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...