Vente de partie commune en AG
Pierre34
-
3 avril 2017 à 09:36
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 3 avril 2017 à 14:38
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 3 avril 2017 à 14:38
A voir également:
- Vente de partie commune en AG
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Cour commune droit et devoir - Forum Habitation
- Ne pas rembourser son prêt immobilier après la vente forum - Forum emprunt immobilier
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26325
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
1 octobre 2024
7 599
3 avril 2017 à 14:38
3 avril 2017 à 14:38
Bonjour
si vous cédez des parties communes il faut modifier le RdCopro ce qui suppose de soumettre à l'AG un projet de modificatif établit par un géomètre
l'AG votera alors à l'art 26 sur la modification du RdC et la cession puis le syndic fera publier le modificatif par un notaire...
Vous pouvez éventuellement faire d'abord cette année un vote de principe validant la cession à tel prix et tel acheteur sous réserve de bonne fin des démarches à ses faisais sous mettons 18 mois
si vous cédez des parties communes il faut modifier le RdCopro ce qui suppose de soumettre à l'AG un projet de modificatif établit par un géomètre
l'AG votera alors à l'art 26 sur la modification du RdC et la cession puis le syndic fera publier le modificatif par un notaire...
Vous pouvez éventuellement faire d'abord cette année un vote de principe validant la cession à tel prix et tel acheteur sous réserve de bonne fin des démarches à ses faisais sous mettons 18 mois
La législation juridique et financière évolue en permanence...