Résiliation devis signé
Kiki
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé un devis en indiquant "je certifie avoir reçut le devis avant les travaux ", mais aucunement "bon pour accord " ou "bon pour travaux".
Est-il possible de le résilier?
Merci
J'ai signé un devis en indiquant "je certifie avoir reçut le devis avant les travaux ", mais aucunement "bon pour accord " ou "bon pour travaux".
Est-il possible de le résilier?
Merci
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1 réponse
Bonjour
La signature portée sur le devis suffit pour le rendre valide.. Pas besoin de petites phrases 'culte'..
Un devis signé ( = Contrat sous seing privé) n'a pas besoin de cette formulation pour être totalement valide (Il semble que cette mention ait été supprimée du Code Civil il y a au moins 25 ans..). Mais les habitudes héritées du passé perdurent..
Seul éventuel mince intérêt de cette mention: en cas de litige grave il pourrait y avoir expertise graphologique de la signature ET de l'écriture..
A+
La signature portée sur le devis suffit pour le rendre valide.. Pas besoin de petites phrases 'culte'..
Un devis signé ( = Contrat sous seing privé) n'a pas besoin de cette formulation pour être totalement valide (Il semble que cette mention ait été supprimée du Code Civil il y a au moins 25 ans..). Mais les habitudes héritées du passé perdurent..
Seul éventuel mince intérêt de cette mention: en cas de litige grave il pourrait y avoir expertise graphologique de la signature ET de l'écriture..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...