Résiliation devis signé
Kiki
-
2 avril 2017 à 12:07
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 avril 2017 à 12:48
Afrikarnak Messages postés 35512 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 2 avril 2017 à 12:48
A voir également:
- Résiliation devis signé
- Rétractation( devis dentaire signé sans acompte) ✓ - Forum Consommation
- Rib signé ✓ - Forum Donation-Succession
- Mail devis - Guide
- Exemple de devis nettoyage immeuble pdf - Forum Auto-entrepreneur
- Rib signe - Forum compte bancaire
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35512
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
27 novembre 2024
12 088
2 avril 2017 à 12:48
2 avril 2017 à 12:48
Bonjour
La signature portée sur le devis suffit pour le rendre valide.. Pas besoin de petites phrases 'culte'..
Un devis signé ( = Contrat sous seing privé) n'a pas besoin de cette formulation pour être totalement valide (Il semble que cette mention ait été supprimée du Code Civil il y a au moins 25 ans..). Mais les habitudes héritées du passé perdurent..
Seul éventuel mince intérêt de cette mention: en cas de litige grave il pourrait y avoir expertise graphologique de la signature ET de l'écriture..
A+
La signature portée sur le devis suffit pour le rendre valide.. Pas besoin de petites phrases 'culte'..
Un devis signé ( = Contrat sous seing privé) n'a pas besoin de cette formulation pour être totalement valide (Il semble que cette mention ait été supprimée du Code Civil il y a au moins 25 ans..). Mais les habitudes héritées du passé perdurent..
Seul éventuel mince intérêt de cette mention: en cas de litige grave il pourrait y avoir expertise graphologique de la signature ET de l'écriture..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...