Facture Travaux après état des lieux

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Bonjour,

Nous avons quitté notre ancien logement tenu par un bailleur social il y à moins d'un mois.

Nous venons de recevoir une facture de leur part nous semblant être un peu exagérée.

1/ Le logement à subis un dégâts des eaux qui a endommagé un mur de la salle de bain. Une déclaration a été faite auprès de l'assurance mais le bailleur nous réclame les frais de réparation.

2/ Un dégâts des eaux à eu lieu chez un voisin du dessus, la colonne d'évacuation passant pas notre logement, un technicien est intervenu et à du arracher une cloison en bois pour pouvoir accéder à la colonne d'évacuation de l'immeuble sans jamais venir remettre en état le mur. Ces frais nous sont réclamés.

3/ Il est stipulé sur la facture que la cuisine à été repeinte et remise en état. Lors de notre départ nous avons bien entendu nettoyé l'endroit et laissé quelque chose de propre. Nous avons cependant constaté des fissures sur 2 murs de la pièce ainsi qu'une fissure au plafond. Cette cuisine étant accolée au hall d'entrée de l'immeuble qui lui même est recouvert de moisissure (pas d'intervention du bailleur pourtant déjà prévenu de l'état du hall d'entrée).

Nous avons effectué avant l'état des lieu de départ, un état des lieux conseil, ou la personne, travaillant pour ce bailleur, ne nous a fait aucune remarque négative et nous à donnée quelques conseil que nous avons suivie. Il nous à également clairement dit que le mur de la salle de bain abîmé suite au dégât des eaux n'était pas à remettre en état par nous même, ainsi que la cloison de bois arraché par l'intervention du technicien du bailleur. Il à également constaté les fissures dans la cuisine et nous a dit que cela n'était pas de notre faute mais dû à l'age du bâtiment.

N'étant pas d'accord avec les frais qui nous sont réclamés, je souhaiterais savoir quelles démarches entreprendre et être enfin débarrassé de cet ancien logement que nous avons été plus qu'heureux de quitter ...

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bonsoir,

un bailleur ne peut retenir que les montants pour "dégradations" mentionnées sur l'EDLS (signé) et non mentionnées sur celui entrant (signé aussi).

==> Qu'est-il mentionné sur l'EDL sortant par rapport aux points exposés ?
==> Avez-vous signé les 2 EDL (entrant et sortant) ?
==> Avez-vous bien récupéré vos exemplaires d'EDL immédiatement après leur rédaction ?


1/ c'est l'assurance qui prend en charge les frais de réparations : le bailleur n'a pas à vous les réclamer. Mais peut-être est-ce à vous de faire faire les réparations ??

2/ ce n'est pas à vous de réparer les dégâts faits par ce technicien : c'est à l'assurance du voisin du dessus.

3/ je suis d'accord : état d'usure. Aviez-vous signalé ces fissures à votre bailleur ?

Voici mon habituel petit topo sur le DG = DÉPÔT DE GARANTIE (souvent improprement appelé "caution", laquelle est une personne qui se porte garant pour quelqu'un) dans le cas des locations à usage d'habitation principale soumises à la loi du 6 juillet 1989.

- Un DG est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location «en meublé ».
- C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
- Le chèque du dépôt de garantie peut être encaissé dès la signature du bail, même si l’entrée effective (= « date d’effet ») dans les lieux est ultérieure, mais il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
- En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire ; au colocataire sortant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.

RESTITUTION du DG au locataire (art. 22 loi du 6/7/1989) :

• Sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;

Sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations (celles d’usure normale étant à la charge du propriétaire) qui ne sont pas mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLE - et pas sur EDLS – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs [devis OU factures (en bonne & due forme) de PROFESSIONNELS] des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.


=> Une retenue sur DG sans justificatifs ou sans signature sur l’EDLS ou pour des dégradations non mentionnées sur l’EDLS permet au locataire de porter l'affaire devant la commission de conciliation du département du logement, ou de porter le litige devant le tribunal d’Instance (*) après réclamation par courrier R+AR restée sans réponse passé un délai de 8 jours.

=> Si l’EDLS n’a pas été fait contradictoirement (= présence du propriétaire/agence/personne dûment mandatée et présence du locataire) ou s’il n’a pas été établi par un huissier (dans ce dernier cas, la signature du locataire devient inutile), aucune retenue n'est possible sur le DG.

=> Si le DG ne suffit pas : courrier R+AR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDLS).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice (*).

=> En cas de litige portant sur le montant retenu sur le DG, le litige sera porté devant la commission de conciliation du département du logement, éventuellement suivi d’une action en justice (*).

=> Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver jusqu’à 20% maximum du DG en vue de la régularisation définitive des charges et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989).

=> Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit d’obtenir (par courrier R+AR) une pénalité égale à 10% d’1 mois de loyer hors charges par mois de retard commencé (et si par tribunal, en plus, des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil)
https://www.litige.fr/articles/depot-de-garantie-non-rendu-caution-proprietaire-locataire-penalite-retard
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
« Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »

- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un « impayé de loyer » pouvant entraîner une condamnation du locataire.

- Accompagnez vos courriers R+AR d’une « lettre simple en suivi », ainsi, même si le R+AR n’est pas retiré, vous aurez quand même la preuve que le destinataire a bien reçu vos courriers.
- Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
- Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS, le juge du tribunal d’Instance verra que vous avez tenté une solution amiable, obligatoire avant de saisir la justice.


https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1851-depot-de-garantie-et-location
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1425-commission-de-conciliation-locataire-proprietaire


(*) Comment saisir le tribunal d’Instance ? :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785

Cordialement.

« Débrouille-toi avec ton passé, qu'il soit simple ou composé, participe à ton présent pour qu'enfin ton futur soit plus que parfait ! »
Bonjour,

Merci d'abord pour votre réponse.

Concernant le dégât des eaux nous avons contacté notre assurance qui nous demande de lui faire suivre le courrier contenant la facture suite au départ du logement. Nous attendons leur retour à ce sujet.

Nous avons suivis votre conseil. Suite à un entretien avec une conseillère du bailleur social afin de parler de cette facture, nous avons rédigés une lettre de reclamation que nous allons leur faire parvenir.
Nous esperons que cette histoire se terminera bien et rapidement.

Encore merci pour votre réponse.
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avec plaisir... et bonne chance !
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