Pension trop élevée
castor
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1 avril 2017 à 11:18
Fada80 Messages postés 631 Date d'inscription lundi 21 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 avril 2018 - 1 avril 2017 à 11:36
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Fada80
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7 avril 2018
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1 avril 2017 à 11:36
1 avril 2017 à 11:36
Bonjour
La justice en France est basée sur le principe 'débat contradictoire'. On ne juge pas sans l'assignation des parties en litige .
Mais l'absence d'une partie aux débats , ne freine pas la procédure judiciaire.
Dans votre Cas : il se peut que le courrier a été envoyée à une ancienne adresse ! ou une négligence de votre part ..
les jugement a été rendu selon les éléments que Madame a présenté au JAF.
Vous pouvez faire appel de la décision
La justice en France est basée sur le principe 'débat contradictoire'. On ne juge pas sans l'assignation des parties en litige .
Mais l'absence d'une partie aux débats , ne freine pas la procédure judiciaire.
Dans votre Cas : il se peut que le courrier a été envoyée à une ancienne adresse ! ou une négligence de votre part ..
les jugement a été rendu selon les éléments que Madame a présenté au JAF.
Vous pouvez faire appel de la décision