Revocation donation entre éppoux
nicomaxe
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour faut il mieux révoquer la donation entre époux lors du divorce avec le notaire ou après avec un testament ?Quel est le cout dans les 2 solutions merci de votre réponse
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1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
extrait
"La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
extrait
"La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce."
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