Revocation donation entre éppoux
nicomaxe
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doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 31 mars 2017 à 16:21
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doris33
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31 mars 2017 à 16:21
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
extrait
"La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce."
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10892
extrait
"La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce."
La législation juridique et financière évolue en permanence...