Succession légalité
jeanClaude
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1 avril 2017 à 03:51
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 2 avril 2017 à 11:29
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2 réponses
roudoudou22
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1 avril 2017 à 22:11
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revendre ma maison et mon terrain pour 1e symbolique
Pas de souci, la municipalité préemptera et elle aura eu votre bien pour 1 euro
à faire un don à l'association ( petite asso ) de mon fils
Là pas de souci
afin qu'ils les récupèrent sans frais notariale a
Là, ya un souci, ça s'appelle de l'abus de bien social, c'est une escroquerie qui conduit tout droit en prison.
j'avais penser à racheter la voiture ... ou j'avais penser ...
Evitez donc de penser, ou plus tôt d'avoir de telles pensées
Pas de souci, la municipalité préemptera et elle aura eu votre bien pour 1 euro
à faire un don à l'association ( petite asso ) de mon fils
Là pas de souci
afin qu'ils les récupèrent sans frais notariale a
Là, ya un souci, ça s'appelle de l'abus de bien social, c'est une escroquerie qui conduit tout droit en prison.
j'avais penser à racheter la voiture ... ou j'avais penser ...
Evitez donc de penser, ou plus tôt d'avoir de telles pensées
condorcet
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1 avril 2017 à 08:10
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est-ce illégale ??
à 100 % !
j'avais penser à racheter la voiture de mon fils en liquidité au total de la somme de l'héritage soit au bas mots 100 000e
C'est une Rolls ?
pour ma fille lui revendre ma maison et mon terrain pour 1e symbolique qu'elle récupérera après ma mort.
A ce tarif c'est une maison ou la photo d'une maison ?
j'avais penser à faire un don à l'association ( petite asso ) de mon fils afin qu'ils les récupèrent sans frais notariale après ma mort
Arrêtez de penser.
à 100 % !
j'avais penser à racheter la voiture de mon fils en liquidité au total de la somme de l'héritage soit au bas mots 100 000e
C'est une Rolls ?
pour ma fille lui revendre ma maison et mon terrain pour 1e symbolique qu'elle récupérera après ma mort.
A ce tarif c'est une maison ou la photo d'une maison ?
j'avais penser à faire un don à l'association ( petite asso ) de mon fils afin qu'ils les récupèrent sans frais notariale après ma mort
Arrêtez de penser.
Merci pour ta réponse, je ne savais pas
non c'est une simple audi a4, mais je me suis dit que de mon vivant si il me plaisait de lui racheter cette voiture 100 000e, je n'en voyais pas de problème
et pour ma fille non simplement que la maison soit à son nom tous deux auront chacun leur part pour éviter un tas de papier après ma mort tout simplement, et alléger les coût !
je me demandais simplement car je pense que de mon vivant je fait ce qui me plait des mes biens et de mon argent ? quel lois m'interdit de revendre ma maison et terrain pour 1e ?
cordialement.
non c'est une simple audi a4, mais je me suis dit que de mon vivant si il me plaisait de lui racheter cette voiture 100 000e, je n'en voyais pas de problème
et pour ma fille non simplement que la maison soit à son nom tous deux auront chacun leur part pour éviter un tas de papier après ma mort tout simplement, et alléger les coût !
je me demandais simplement car je pense que de mon vivant je fait ce qui me plait des mes biens et de mon argent ? quel lois m'interdit de revendre ma maison et terrain pour 1e ?
cordialement.
condorcet
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jeanClaude
1 avril 2017 à 19:17
1 avril 2017 à 19:17
je me demandais simplement car je pense que de mon vivant je fait ce qui me plait des mes biens et de mon argent ?
Vous pouvez toujours faire de vos biens ce que vous voulez.
Mais par vos combines vous cherchiez à passer à côté des droits de succession.
Si vous vendez votre maison à votre fille pour 1 euro pour qu'elle n'ait pas de droits de succession à payer à votre décès, votre montage est aussi gros que la Tour Eiffel.
Et vous croyez que l'administration fiscale est composée de crétins qui ne comprennent rien à rien ?
Vous pouvez toujours faire de vos biens ce que vous voulez.
Mais par vos combines vous cherchiez à passer à côté des droits de succession.
Si vous vendez votre maison à votre fille pour 1 euro pour qu'elle n'ait pas de droits de succession à payer à votre décès, votre montage est aussi gros que la Tour Eiffel.
Et vous croyez que l'administration fiscale est composée de crétins qui ne comprennent rien à rien ?
absolument pas je prend personne pour des crétins !
mais comme vous dites "vous pouvez toujours faire de vos biens ce que vous voulez."
Je ne comprend pas puisque, toutes les ventes sont fait dans la légalité, avant ma mort pourquoi est-ce illégale ?
il y aura tout simplement pu rien après ma mort !
mais comme vous dites "vous pouvez toujours faire de vos biens ce que vous voulez."
Je ne comprend pas puisque, toutes les ventes sont fait dans la légalité, avant ma mort pourquoi est-ce illégale ?
il y aura tout simplement pu rien après ma mort !
condorcet
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jeanClaude
1 avril 2017 à 20:10
1 avril 2017 à 20:10
pourquoi est-ce illégale ?
Une vente simulée pour un montant ridicule dont le seul objectif est de réduire fictivement votre patrimoine pour échapper aux droits de succession.
Cela se désigne en droit privé une "simulation" ,en droit fiscal une "donation déguisée".
Une vente simulée pour un montant ridicule dont le seul objectif est de réduire fictivement votre patrimoine pour échapper aux droits de succession.
Cela se désigne en droit privé une "simulation" ,en droit fiscal une "donation déguisée".
Blablotons
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jeanClaude
1 avril 2017 à 20:11
1 avril 2017 à 20:11
Bonjour,
Ce qui est illégal c'est de déclarer des valeurs qui n'ont rien à voir avec la réalité, ou de déclarer une vente alors que c'est une donation, parce que ça revient à organiser une diminution artificielle de ce que vous devez au fisc.
A part ça, vous faites effectivement ce que vous voulez de vos biens : si vous voulez qu'il ne reste rien à la fin, vous vendez tout et vous allez à la plage manger des glaces jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien sur vos comptes. Ca vous avez parfaitement le droit. Ou alors vous faites de vraies donations, avec de vraies valeurs, à vos enfants. Ca aussi vous avez le droit.
Ce qui est illégal c'est de déclarer des valeurs qui n'ont rien à voir avec la réalité, ou de déclarer une vente alors que c'est une donation, parce que ça revient à organiser une diminution artificielle de ce que vous devez au fisc.
A part ça, vous faites effectivement ce que vous voulez de vos biens : si vous voulez qu'il ne reste rien à la fin, vous vendez tout et vous allez à la plage manger des glaces jusqu'à ce qu'il ne reste plus rien sur vos comptes. Ca vous avez parfaitement le droit. Ou alors vous faites de vraies donations, avec de vraies valeurs, à vos enfants. Ca aussi vous avez le droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...