Délai de paiement [Résolu]

Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 31 mars 2017
Dernière intervention
3 avril 2017
- - Dernière réponse : welifou14
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 31 mars 2017
Dernière intervention
3 avril 2017
- 3 avril 2017 à 16:31
Bonjour,

Savez-vous s'il existe un délai légal ,dans une succession, pour les banques qui doivent reverser les fonds du défunt qu'ils détiennent aux notaires?

Merci pour votre réponse
Afficher la suite 

Votre réponse

3 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
24179
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
8 décembre 2018
1
Merci
Généralement le notaire demande la réversion des fonds avec accord écrit des héritiers et cela se fait en suivant

Merci feloxe 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14557 internautes ce mois-ci

welifou14
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 31 mars 2017
Dernière intervention
3 avril 2017
-
Bonjour,,

Je suis désolé je n'ai reçu que 2 lignes de votre réponse cela s'arrête à " cela se fait en suivant..."
Pourriez-vous m'envoyer à nouveau votre réponse.
Merci pour votre compréhension
Commenter la réponse de feloxe
Messages postés
28301
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
11 décembre 2018
0
Merci
s'il existe un délai légal
Aucun délai n'est prévu par aucune législation.
Les questions devant se poser sont de 2 ordres :
-combien de temps après le décès avez-vous confié le règlement de la succession à un notaire ?
-combien de temps après avoir été saisi, ce notaire a-t-il formulé sa demande de versement des fonds héréditaires à son étude ?

Vous aurez peut-être une réponse,ou, un début de réponse.
welifou14
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 31 mars 2017
Dernière intervention
3 avril 2017
-
Bonjour,

Légalement le commencement de la succession part à la date du décès soit pour mon cas le 02/10/16 et la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole;
(source Légifrance)
Les banque ont été saisi le 24/01/17. La première a effectué sont versement le 09/02/17 et le seconde toujours rien, ne répond pas aux courriers du notaire et à ses appels téléphonique.
Voilà mon cas actuel
Merci
condorcet
Messages postés
28301
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Dernière intervention
11 décembre 2018
> welifou14
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 31 mars 2017
Dernière intervention
3 avril 2017
-
la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole; (source Légifrance)
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec les rapports banque-client et n'a jamais été un délai fixant le terme du règlement de succession.
(source code général des impôts -en métropole !)
D'ailleurs vous prenez soin de ne pas indiquer la date du décès, ce qui vous permet de ne pas avoir à vous remettre en question !

ne répond pas aux courriers du notaire
Ce n'est pas parce qu'elle ne répond pas qu'il faut lui opposer le délai de 6 mois relatif à la fiscalité, alors qu'aucun texte ne lui fixe un délai.
En ce cas, assignez cette banque en Justice (comme en métropole !)
Commenter la réponse de condorcet
Messages postés
4
Date d'inscription
vendredi 31 mars 2017
Dernière intervention
3 avril 2017
0
Merci
merci de votre réponse et de vos conseils, mais je précise que j'ai pris le soin d'indiquer la date de décès soit le 02/10/16.
Commenter la réponse de welifou14
Dossier à la une