Délai de paiement
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welifou14
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welifou14 Messages postés 5 Statut Membre -
welifou14 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Savez-vous s'il existe un délai légal ,dans une succession, pour les banques qui doivent reverser les fonds du défunt qu'ils détiennent aux notaires?
Merci pour votre réponse
Savez-vous s'il existe un délai légal ,dans une succession, pour les banques qui doivent reverser les fonds du défunt qu'ils détiennent aux notaires?
Merci pour votre réponse
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3 réponses
s'il existe un délai légal
Aucun délai n'est prévu par aucune législation.
Les questions devant se poser sont de 2 ordres :
-combien de temps après le décès avez-vous confié le règlement de la succession à un notaire ?
-combien de temps après avoir été saisi, ce notaire a-t-il formulé sa demande de versement des fonds héréditaires à son étude ?
Vous aurez peut-être une réponse,ou, un début de réponse.
Aucun délai n'est prévu par aucune législation.
Les questions devant se poser sont de 2 ordres :
-combien de temps après le décès avez-vous confié le règlement de la succession à un notaire ?
-combien de temps après avoir été saisi, ce notaire a-t-il formulé sa demande de versement des fonds héréditaires à son étude ?
Vous aurez peut-être une réponse,ou, un début de réponse.
Bonjour,
Légalement le commencement de la succession part à la date du décès soit pour mon cas le 02/10/16 et la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole;
(source Légifrance)
Les banque ont été saisi le 24/01/17. La première a effectué sont versement le 09/02/17 et le seconde toujours rien, ne répond pas aux courriers du notaire et à ses appels téléphonique.
Voilà mon cas actuel
Merci
Légalement le commencement de la succession part à la date du décès soit pour mon cas le 02/10/16 et la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole;
(source Légifrance)
Les banque ont été saisi le 24/01/17. La première a effectué sont versement le 09/02/17 et le seconde toujours rien, ne répond pas aux courriers du notaire et à ses appels téléphonique.
Voilà mon cas actuel
Merci
la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole; (source Légifrance)
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec les rapports banque-client et n'a jamais été un délai fixant le terme du règlement de succession.
(source code général des impôts -en métropole !)
D'ailleurs vous prenez soin de ne pas indiquer la date du décès, ce qui vous permet de ne pas avoir à vous remettre en question !
ne répond pas aux courriers du notaire
Ce n'est pas parce qu'elle ne répond pas qu'il faut lui opposer le délai de 6 mois relatif à la fiscalité, alors qu'aucun texte ne lui fixe un délai.
En ce cas, assignez cette banque en Justice (comme en métropole !)
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec les rapports banque-client et n'a jamais été un délai fixant le terme du règlement de succession.
(source code général des impôts -en métropole !)
D'ailleurs vous prenez soin de ne pas indiquer la date du décès, ce qui vous permet de ne pas avoir à vous remettre en question !
ne répond pas aux courriers du notaire
Ce n'est pas parce qu'elle ne répond pas qu'il faut lui opposer le délai de 6 mois relatif à la fiscalité, alors qu'aucun texte ne lui fixe un délai.
En ce cas, assignez cette banque en Justice (comme en métropole !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je suis désolé je n'ai reçu que 2 lignes de votre réponse cela s'arrête à " cela se fait en suivant..."
Pourriez-vous m'envoyer à nouveau votre réponse.
Merci pour votre compréhension