Délai de paiement
Résolu
welifou14
Messages postés
5
Statut
Membre
-
welifou14 Messages postés 5 Statut Membre -
welifou14 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour,
Savez-vous s'il existe un délai légal ,dans une succession, pour les banques qui doivent reverser les fonds du défunt qu'ils détiennent aux notaires?
Merci pour votre réponse
Savez-vous s'il existe un délai légal ,dans une succession, pour les banques qui doivent reverser les fonds du défunt qu'ils détiennent aux notaires?
Merci pour votre réponse
3 réponses
-
Généralement le notaire demande la réversion des fonds avec accord écrit des héritiers et cela se fait en suivant
-
s'il existe un délai légal
Aucun délai n'est prévu par aucune législation.
Les questions devant se poser sont de 2 ordres :
-combien de temps après le décès avez-vous confié le règlement de la succession à un notaire ?
-combien de temps après avoir été saisi, ce notaire a-t-il formulé sa demande de versement des fonds héréditaires à son étude ?
Vous aurez peut-être une réponse,ou, un début de réponse.-
Bonjour,
Légalement le commencement de la succession part à la date du décès soit pour mon cas le 02/10/16 et la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole;
(source Légifrance)
Les banque ont été saisi le 24/01/17. La première a effectué sont versement le 09/02/17 et le seconde toujours rien, ne répond pas aux courriers du notaire et à ses appels téléphonique.
Voilà mon cas actuel
Merci- la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole; (source Légifrance)
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec les rapports banque-client et n'a jamais été un délai fixant le terme du règlement de succession.
(source code général des impôts -en métropole !)
D'ailleurs vous prenez soin de ne pas indiquer la date du décès, ce qui vous permet de ne pas avoir à vous remettre en question !
ne répond pas aux courriers du notaire
Ce n'est pas parce qu'elle ne répond pas qu'il faut lui opposer le délai de 6 mois relatif à la fiscalité, alors qu'aucun texte ne lui fixe un délai.
En ce cas, assignez cette banque en Justice (comme en métropole !)
-
-
merci de votre réponse et de vos conseils, mais je précise que j'ai pris le soin d'indiquer la date de décès soit le 02/10/16.
La législation juridique et financière évolue en permanence...