Délai de paiement [Résolu]

welifou14 4 Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 31 mars 2017 à 19:04 - Dernière réponse : welifou14 4 Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention
- 3 avril 2017 à 16:31
Bonjour,

Savez-vous s'il existe un délai légal ,dans une succession, pour les banques qui doivent reverser les fonds du défunt qu'ils détiennent aux notaires?

Merci pour votre réponse
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6 réponses

Répondre au sujet
feloxe 23850 Messages postés jeudi 25 février 2010Date d'inscriptionContributeurStatut 18 avril 2018 Dernière intervention - 2 avril 2017 à 15:04
+1
Utile
1
Généralement le notaire demande la réversion des fonds avec accord écrit des héritiers et cela se fait en suivant
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
welifou14 4 Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 10:54
Bonjour,,

Je suis désolé je n'ai reçu que 2 lignes de votre réponse cela s'arrête à " cela se fait en suivant..."
Pourriez-vous m'envoyer à nouveau votre réponse.
Merci pour votre compréhension
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condorcet 25417 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 11:00
0
Utile
2
s'il existe un délai légal
Aucun délai n'est prévu par aucune législation.
Les questions devant se poser sont de 2 ordres :
-combien de temps après le décès avez-vous confié le règlement de la succession à un notaire ?
-combien de temps après avoir été saisi, ce notaire a-t-il formulé sa demande de versement des fonds héréditaires à son étude ?

Vous aurez peut-être une réponse,ou, un début de réponse.
welifou14 4 Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 11:46
Bonjour,

Légalement le commencement de la succession part à la date du décès soit pour mon cas le 02/10/16 et la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole;
(source Légifrance)
Les banque ont été saisi le 24/01/17. La première a effectué sont versement le 09/02/17 et le seconde toujours rien, ne répond pas aux courriers du notaire et à ses appels téléphonique.
Voilà mon cas actuel
Merci
condorcet 25417 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 22 avril 2018 Dernière intervention > welifou14 4 Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 12:32
la durée du règlement de la succession est de 6 mois en métropole; (source Légifrance)
Ce délai de 6 mois concerne le dépôt de la déclaration de succession et n'a rien à voir avec les rapports banque-client et n'a jamais été un délai fixant le terme du règlement de succession.
(source code général des impôts -en métropole !)
D'ailleurs vous prenez soin de ne pas indiquer la date du décès, ce qui vous permet de ne pas avoir à vous remettre en question !

ne répond pas aux courriers du notaire
Ce n'est pas parce qu'elle ne répond pas qu'il faut lui opposer le délai de 6 mois relatif à la fiscalité, alors qu'aucun texte ne lui fixe un délai.
En ce cas, assignez cette banque en Justice (comme en métropole !)
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welifou14 4 Messages postés vendredi 31 mars 2017Date d'inscription 3 avril 2017 Dernière intervention - 3 avril 2017 à 16:31
0
Utile
merci de votre réponse et de vos conseils, mais je précise que j'ai pris le soin d'indiquer la date de décès soit le 02/10/16.
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