Donation partage avec rachat d'une part
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clemenceV
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mes grands parents ont décidé de faire une donation partage de leur maison. Ils ont 5 enfants, dont mon père qui est décédé. Je devrais donc avoir la part de mon pere.
Les 4 enfants veulent garder la maison, et ils veule ment me racheter ma part.
Ma part s'élève à 27 000 €, mais mes grands parents veulent me retirer 15 000 €, sommes soit disant donné à mon père de son vivant (prêt, enterrement, donc. ..). Il n'y a pas de preuve sauf pour l'enterrement auquel je n'ai pas eu mon mot à dire.
Ont-ils le droit d'imputer ses 15 000 € sur ma part?
Merci d'avance de vos reponses
Mes grands parents ont décidé de faire une donation partage de leur maison. Ils ont 5 enfants, dont mon père qui est décédé. Je devrais donc avoir la part de mon pere.
Les 4 enfants veulent garder la maison, et ils veule ment me racheter ma part.
Ma part s'élève à 27 000 €, mais mes grands parents veulent me retirer 15 000 €, sommes soit disant donné à mon père de son vivant (prêt, enterrement, donc. ..). Il n'y a pas de preuve sauf pour l'enterrement auquel je n'ai pas eu mon mot à dire.
Ont-ils le droit d'imputer ses 15 000 € sur ma part?
Merci d'avance de vos reponses
A voir également:
- Rachat part donation-partage
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Donation partage - Guide
- Liquidation partage indivision - Guide
1 réponse
Ont-ils le droit d'imputer ses 15 000 € sur ma part?
La donation-partage est un acte gratuit de la part des donateurs.
Pour quitter cette indivision, vos 4 oncles ou tantes acquièrent vos droits indivis égaux à 1/5 ° de la valeur du bien donné soit 27000 €.
Les 2 opérations sont concomitantes mais non liées.
Vis à vis de ces oncles et tantes vous avez une créance, mais vous ne leur devez rien.
La somme doit vous revenir.
Si vos grands-parents veulent récupérer une dette de votre père, dette qui vous incombe en votre qualité d'héritier, ils devront faire opposition auprès du notaire.
Soit vous acceptez,auquel cas, avec votre accord le notaire leur versera ce qu'ils réclament et à vous la différence.
Soit vous refusez, le notaire consignera la somme à la Caisse des Dépôts et Consignation en attendant que la Justice se prononce sur la réalité de la créance de vos grands-parents qu'ils devront prouver.
La question n'est donc de savoir si vos grands-parents ont ou non le droit de l'imputer sur votre part mais celle de la preuve de leur créance et de la pertinence de leurs prétentions.
Ils agissent de la même façon que tout créancier aurait agi.
La donation-partage est un acte gratuit de la part des donateurs.
Pour quitter cette indivision, vos 4 oncles ou tantes acquièrent vos droits indivis égaux à 1/5 ° de la valeur du bien donné soit 27000 €.
Les 2 opérations sont concomitantes mais non liées.
Vis à vis de ces oncles et tantes vous avez une créance, mais vous ne leur devez rien.
La somme doit vous revenir.
Si vos grands-parents veulent récupérer une dette de votre père, dette qui vous incombe en votre qualité d'héritier, ils devront faire opposition auprès du notaire.
Soit vous acceptez,auquel cas, avec votre accord le notaire leur versera ce qu'ils réclament et à vous la différence.
Soit vous refusez, le notaire consignera la somme à la Caisse des Dépôts et Consignation en attendant que la Justice se prononce sur la réalité de la créance de vos grands-parents qu'ils devront prouver.
La question n'est donc de savoir si vos grands-parents ont ou non le droit de l'imputer sur votre part mais celle de la preuve de leur créance et de la pertinence de leurs prétentions.
Ils agissent de la même façon que tout créancier aurait agi.
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