Declaration couple mixte non residents
Guitit
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Bonjour, je suis non résident fiscal français résidant en Jordanie depuis 2015. Le 23/09/2015, je me suis marié avec ma compagne qui est de nationalité américaine (État Unis). Nous nous sommes marié aux États Unis sous le régime de la séparation des biens et l'acte de mariage a été transcris auprès de l’ambassade de France.
Mon épouse n'a aucun revenu de source française.
Ma question est la suivante: Ai-je l'obligation de la rajouter a ma déclaration d’impôt sur le revenu 2016 ou puis je continuer a déclarer sans elle ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
Mon épouse n'a aucun revenu de source française.
Ma question est la suivante: Ai-je l'obligation de la rajouter a ma déclaration d’impôt sur le revenu 2016 ou puis je continuer a déclarer sans elle ?
Je vous remercie par avance de votre retour,
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8 réponses
Bonjour
Le fait que vous soyez en régime de séparation de biens ne change rien, un couple est solidaire devant le fisc.
réponse tout à fait erronée
Dans la mesure où vous etes marié sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas ensemble, Mme doit faire une déclaration seule en tant que séparée (art 6 du code général des impôts)
En tant que résidente en France, elle doit déclarer l' ensemble de ses revenus perçus en France et à l' étranger (art 4a et4b du même code).
Pour les revenus de source étrangère, elle doit compléter la déclaration modèle 2047 et selon le type de revenu et du pays de la partie versants sera imposée dessus ou bénéficiera d' un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Cette réponse convient si vraiment résidente en France au sens fiscal du terme ( + de 6 mois en France en particulier)
Le fait que vous soyez en régime de séparation de biens ne change rien, un couple est solidaire devant le fisc.
réponse tout à fait erronée
Dans la mesure où vous etes marié sous le régime de la séparation de biens et que vous ne vivez pas ensemble, Mme doit faire une déclaration seule en tant que séparée (art 6 du code général des impôts)
En tant que résidente en France, elle doit déclarer l' ensemble de ses revenus perçus en France et à l' étranger (art 4a et4b du même code).
Pour les revenus de source étrangère, elle doit compléter la déclaration modèle 2047 et selon le type de revenu et du pays de la partie versants sera imposée dessus ou bénéficiera d' un crédit d'impôt pour éviter la double imposition.
Cette réponse convient si vraiment résidente en France au sens fiscal du terme ( + de 6 mois en France en particulier)
Bonjour,
Bien que votre épouse n'ait aucun revenu de source française, elle doit, en fonction des conventions fiscales franco-américaines déclarer son revenu (qui ne sera pas imposé en France) afin de déterminer le taux à appliquer à votre revenu.
Le fait que vous soyez en régime de séparation de biens ne change rien, un couple est solidaire devant le fisc.
A l'inverse, votre épouse peut se voir réclamer vos revenus par le fisc américain.
Bien que votre épouse n'ait aucun revenu de source française, elle doit, en fonction des conventions fiscales franco-américaines déclarer son revenu (qui ne sera pas imposé en France) afin de déterminer le taux à appliquer à votre revenu.
Le fait que vous soyez en régime de séparation de biens ne change rien, un couple est solidaire devant le fisc.
A l'inverse, votre épouse peut se voir réclamer vos revenus par le fisc américain.
Bonjour a tous les 2 et merci de votre retour rapide.
Je confirme que mon épouse et moi vivons sous le même toit en Jordanie.
Apparemment, mon épouse a la possibilité de choisir de faire une déclaration séparée auprès du fisc américain (un case a cocher soit déclaration conjointe soit déclaration séparée).
De ce que j'ai compris, la France n'offre pas cette possibilité (du moins pas pour plus d'un an). Par conséquent si je comprend bien je suis oblige de mentionner le mariage dans ma déclaration 2016, c'est bien cela?
Merci de votre réponse.
Je confirme que mon épouse et moi vivons sous le même toit en Jordanie.
Apparemment, mon épouse a la possibilité de choisir de faire une déclaration séparée auprès du fisc américain (un case a cocher soit déclaration conjointe soit déclaration séparée).
De ce que j'ai compris, la France n'offre pas cette possibilité (du moins pas pour plus d'un an). Par conséquent si je comprend bien je suis oblige de mentionner le mariage dans ma déclaration 2016, c'est bien cela?
Merci de votre réponse.
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Mes seuls revenus de source francaise sont des intérêts de comptes bancaires francais (montant faible) que je déclares tous les ans au centre des non residents.
Merci pour la clarification. Je vais donc envoyer 2 déclarations papiers (1 célibataire + 1 en couple) afin que le centre d’impôt des non résidents lui crée un numéro fiscal. Juste un dernier point, le fait que le mariage remonte a Sept 2015 et que je le déclare sur l’année 2016 ne pose pas de pb vu que nous ne sommes pas imposable?
Merci encore
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