Document de circulation pour étranger mineur *dcem*
Tictac
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Ben -
Ben -
Bonjour
Je suis la tutrice légale PAR kafala de mon neveu âgé de 16 ans entré en France avec visa C scolarisé depuis dans un lycée pro rattaché à ma sécurité sociale benificiant DE La caf ET voilà que je reçois un refus de DCEM car il est rentré en France
Merci
Je suis la tutrice légale PAR kafala de mon neveu âgé de 16 ans entré en France avec visa C scolarisé depuis dans un lycée pro rattaché à ma sécurité sociale benificiant DE La caf ET voilà que je reçois un refus de DCEM car il est rentré en France
Merci
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2 réponses
Bonjour
Peu importe que vous ayez le bénéfice de la Cpam et la Caf pour subventionner les études de votre neveu, cela n'a rien à voir, même en étant kafhil marocain (je le suppose car vous parlez de l'âge de 13 ans) le DCEM n'est délivré qu'aux enfants entrés avant 13 ans (contre 10 ans pour les enfants algériens ou tunisiens, en raison d'accords bilatéraux) et qu'aux enfants dans les conditions régulières d'un visa long séjour ou ceux placés sous la tutelle de l'Aide Sociale à l'enfance or vous l'avez fait entré avec un visa touristique (visa C).
Il reste le recours gracieux, le Défenseur des Droits et l'avocat se basant sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, je ne sais pas si vous obtiendrez gain de cause avant qu'il n'ait 18 ans et son premier titre.
Par ailleurs, le titre de séjour qu'il demandera à sa majorité est subordonné 0 à son bon et sérieux dossier scolaire, s'il entend rester ici pour poursuivre ses études.
Cdt
Peu importe que vous ayez le bénéfice de la Cpam et la Caf pour subventionner les études de votre neveu, cela n'a rien à voir, même en étant kafhil marocain (je le suppose car vous parlez de l'âge de 13 ans) le DCEM n'est délivré qu'aux enfants entrés avant 13 ans (contre 10 ans pour les enfants algériens ou tunisiens, en raison d'accords bilatéraux) et qu'aux enfants dans les conditions régulières d'un visa long séjour ou ceux placés sous la tutelle de l'Aide Sociale à l'enfance or vous l'avez fait entré avec un visa touristique (visa C).
Il reste le recours gracieux, le Défenseur des Droits et l'avocat se basant sur la Convention Internationale des Droits de l'Enfant, je ne sais pas si vous obtiendrez gain de cause avant qu'il n'ait 18 ans et son premier titre.
Par ailleurs, le titre de séjour qu'il demandera à sa majorité est subordonné 0 à son bon et sérieux dossier scolaire, s'il entend rester ici pour poursuivre ses études.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...