Frais de notaire et condition suspensive
maison44
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons fait une promesse d'achat d'un terrains sous condition suspensive (prêt et permis de construire). Nous avons eu un refus de permis de construire donc la vente es caduc. Cependant plus d'un moi après, nous recevons une facture du notaire pour les frais de dossier. Sommes nous obligé de payer? Merci d'avance de vos réponse.
Nous avons fait une promesse d'achat d'un terrains sous condition suspensive (prêt et permis de construire). Nous avons eu un refus de permis de construire donc la vente es caduc. Cependant plus d'un moi après, nous recevons une facture du notaire pour les frais de dossier. Sommes nous obligé de payer? Merci d'avance de vos réponse.
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Bonjour
Aucun frais à payer , si votre notaire insiste voici de la lecture
https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...