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Frais de notaire et condition suspensive

maison44 - 31 mars 2017 à 15:22
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 - 31 mars 2017 à 15:59
Bonjour,

Nous avons fait une promesse d'achat d'un terrains sous condition suspensive (prêt et permis de construire). Nous avons eu un refus de permis de construire donc la vente es caduc. Cependant plus d'un moi après, nous recevons une facture du notaire pour les frais de dossier. Sommes nous obligé de payer? Merci d'avance de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32263 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 3 décembre 2024 8 829
31 mars 2017 à 15:59
Bonjour

Aucun frais à payer , si votre notaire insiste voici de la lecture

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
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