Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais de notaire et condition suspensive

maison44 - 31 mars 2017 à 15:22
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 31 mars 2017 à 15:59
Bonjour,

Nous avons fait une promesse d'achat d'un terrains sous condition suspensive (prêt et permis de construire). Nous avons eu un refus de permis de construire donc la vente es caduc. Cependant plus d'un moi après, nous recevons une facture du notaire pour les frais de dossier. Sommes nous obligé de payer? Merci d'avance de vos réponse.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
31 mars 2017 à 15:59
Bonjour

Aucun frais à payer , si votre notaire insiste voici de la lecture

https://cimm.blog/professions-immobilieres/notaires-provision-pour-frais-et-depot-de-garantie-2477.html
0

Discussions similaires

Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses
frais de notaire "demande de provision" ?
Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -

10 réponses
Frais de provision notaire
Emeline37 -
Emeline37 -

2 réponses
Régularisation frais notaire
Clacla14 -
Ulpien1 -

10 réponses
acquisition d'une parcelle à 1€ frais de notaire.
gillou -
Ulpien1 -

6 réponses