Vieille dette française réclamée au Canada
Mic
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Bonjour,
Depuis un an, je reçois des lettres d'Intrum justifia pour une dette impayée sur un crédit voiture de 30000 euros datant de 2002. J'ai du émigrer au Canada en 2004 car j'avais de gros problèmes en France. Je vis actuellement à Vancouver. En ce moment, je n'ai aucun revenu et je vis avec mon conjoint. Intrus justiciable a transmis mon dossier à une societe de recouvrement canadienne, cette dernière devant m'envoyer un courrier que j'attends. Je ne sais que penser car je pense que cette dette est forclose. Que peut-faire une société de recouvrement canadienne pour une vieille dette française?
Merci pour votre réponse.
Depuis un an, je reçois des lettres d'Intrum justifia pour une dette impayée sur un crédit voiture de 30000 euros datant de 2002. J'ai du émigrer au Canada en 2004 car j'avais de gros problèmes en France. Je vis actuellement à Vancouver. En ce moment, je n'ai aucun revenu et je vis avec mon conjoint. Intrus justiciable a transmis mon dossier à une societe de recouvrement canadienne, cette dernière devant m'envoyer un courrier que j'attends. Je ne sais que penser car je pense que cette dette est forclose. Que peut-faire une société de recouvrement canadienne pour une vieille dette française?
Merci pour votre réponse.
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3 réponses
Bonjour
Jugement ou pas sur cette dette?
Sinon l'Officine canadienne a pour l'instant comme seul pouvoir que de te casser les bonbons.
Recherche s'il existe au Canada et/ou en B.C un équivalent du Fair Debt Collection Practices Act U.S (Ce que l'Officine a le droit de faire ainsi ce qu'elle n'a pas le droit)
Attention! Si un Jugement a été rendu en France il peut être 'exporté' grâce à une procédure d'Exequatur (Assez compliqué..).. L'Exequatur (Si accepté par le pays 'importateur') rend exécutoire dans ce pays une décision de Justice rendue dans un autre pays.
A+
Jugement ou pas sur cette dette?
Sinon l'Officine canadienne a pour l'instant comme seul pouvoir que de te casser les bonbons.
Recherche s'il existe au Canada et/ou en B.C un équivalent du Fair Debt Collection Practices Act U.S (Ce que l'Officine a le droit de faire ainsi ce qu'elle n'a pas le droit)
Attention! Si un Jugement a été rendu en France il peut être 'exporté' grâce à une procédure d'Exequatur (Assez compliqué..).. L'Exequatur (Si accepté par le pays 'importateur') rend exécutoire dans ce pays une décision de Justice rendue dans un autre pays.
A+
Je ne sais pas s'il y eu un jugement, je n'ai jamais rien reçu du créancier BMW. Si le jugement a bien eu lieu en 2002, jusqu'à quelle année peut il être appliquer ?
Si la dette est prescrite, dois je expliquer à cette officine canadienne que c'est une vieille dette française.
Je te ré contacterai des que j'aurais reçu la lettreMerci de ton aide.
Je vais me renseigner sur le Fair Debt collection Practices.
,
Si la dette est prescrite, dois je expliquer à cette officine canadienne que c'est une vieille dette française.
Je te ré contacterai des que j'aurais reçu la lettreMerci de ton aide.
Je vais me renseigner sur le Fair Debt collection Practices.
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Re:
Si Jugement en 2002 la prescription interviendra à la mi Juin 2018..
On ne peut pas entreprendre de 'recouvrement forcé' au Canada si le Jugement n'y a pas été 'transporté' par un 'Exequatur'..
Sinon, dans le cas d'une dette prescrite, indiquer à l'Officine que cela ne sert à rien de se fatiguer vu que tu ne régleras pas une dette prescrite. Donc inutile d'insister. En général les Officines sont 'dures de la feuille' et suivent stricto sensu les directives de leur mandant (Le Créancier..). Dans ce cas ne pas se fatiguer et les laisser brailler dans le désert.
A+
Si Jugement en 2002 la prescription interviendra à la mi Juin 2018..
On ne peut pas entreprendre de 'recouvrement forcé' au Canada si le Jugement n'y a pas été 'transporté' par un 'Exequatur'..
Sinon, dans le cas d'une dette prescrite, indiquer à l'Officine que cela ne sert à rien de se fatiguer vu que tu ne régleras pas une dette prescrite. Donc inutile d'insister. En général les Officines sont 'dures de la feuille' et suivent stricto sensu les directives de leur mandant (Le Créancier..). Dans ce cas ne pas se fatiguer et les laisser brailler dans le désert.
A+
Cet officine canadienne peut-elle me créer des problèmes et me ficher au crédit ici au Canada alors que je suis clean et que cette dette est vieille et relève du droit français.
J'attends leur lettre et j'ai l'intention de leur répondre en leur demandant pour commencer de m'envoyer une copie du jugement et du titre exécutoire, s'il y en a un et leur rappeler certaines règles comme la forclusion article L311-37 du code de la consommation, le tout en recommandé.
Merci pour ta réponse.
J'attends leur lettre et j'ai l'intention de leur répondre en leur demandant pour commencer de m'envoyer une copie du jugement et du titre exécutoire, s'il y en a un et leur rappeler certaines règles comme la forclusion article L311-37 du code de la consommation, le tout en recommandé.
Merci pour ta réponse.
Re:
Tant que la dette n'est pas 'exportée' (= reconnue en droit local) au Canada via un Exequatur tu es clean vis à vis de ton pays de résidence.. Donc pas de fichage..
Tenter de se justifier auprès d'une Officine est en général comme pisser dans un violon. Mais si cela te chante.. Inconvénient: l'Officine te sent 'intéressé' un peu comme un poisson taquinant le bouchon.
Concernant tes droits vis à vis de l'Officine recherche si il y a un équivalent canadien au 'Fair Debt Collection Practices Act' des voisins yankees.
A+
Tant que la dette n'est pas 'exportée' (= reconnue en droit local) au Canada via un Exequatur tu es clean vis à vis de ton pays de résidence.. Donc pas de fichage..
Tenter de se justifier auprès d'une Officine est en général comme pisser dans un violon. Mais si cela te chante.. Inconvénient: l'Officine te sent 'intéressé' un peu comme un poisson taquinant le bouchon.
Concernant tes droits vis à vis de l'Officine recherche si il y a un équivalent canadien au 'Fair Debt Collection Practices Act' des voisins yankees.
A+
Une autre question : si il y a eu jugement, comment le faire appliquer au Canada avec une officine de recouvrement (cette officine se trouve au Nouveau Brunswick) si j'ai bien compris il faut un Exequatur. J'avoue que ce n'est pas facile à suivre.
Je te recontacte dès que j'ai reçu la lettre de ce cabinet.
Merci pour ton aide
Je te recontacte dès que j'ai reçu la lettre de ce cabinet.
Merci pour ton aide
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