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Afrikarnak
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30 mars 2017 à 21:36
30 mars 2017 à 21:36
Bonjour
Jugement ou pas sur cette dette?
Sinon l'Officine canadienne a pour l'instant comme seul pouvoir que de te casser les bonbons.
Recherche s'il existe au Canada et/ou en B.C un équivalent du Fair Debt Collection Practices Act U.S (Ce que l'Officine a le droit de faire ainsi ce qu'elle n'a pas le droit)
Attention! Si un Jugement a été rendu en France il peut être 'exporté' grâce à une procédure d'Exequatur (Assez compliqué..).. L'Exequatur (Si accepté par le pays 'importateur') rend exécutoire dans ce pays une décision de Justice rendue dans un autre pays.
A+
Jugement ou pas sur cette dette?
Sinon l'Officine canadienne a pour l'instant comme seul pouvoir que de te casser les bonbons.
Recherche s'il existe au Canada et/ou en B.C un équivalent du Fair Debt Collection Practices Act U.S (Ce que l'Officine a le droit de faire ainsi ce qu'elle n'a pas le droit)
Attention! Si un Jugement a été rendu en France il peut être 'exporté' grâce à une procédure d'Exequatur (Assez compliqué..).. L'Exequatur (Si accepté par le pays 'importateur') rend exécutoire dans ce pays une décision de Justice rendue dans un autre pays.
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