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Loyer

miche15sim Messages postés 2 Statut Membre -  
miche15sim Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour mon fils à toujours du retard dans son paiement de loyer mais celui est toujours réglé son propriétaire (agence immobilière)risque-t-elle de faire intervenir la trève hivernale au 31 mars 2017 il n'a reçu aucun courrier d'huissier ni de l'agence avec mes remerciements
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2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

il ne peut être question de trêve hivernale que si une procédure d'expulsion était en cours. Savez-vous si le propriétaire de votre fils a entamé une procédure, il serait tout de même étonnant que cela soit le cas pour des retards de loyer.
1
Réponse 2 / 2
miche15sim Messages postés 2 Statut Membre
 
bonjour merci pour votre réponse non il n'a reçu aucun courrier d'huissier ni de son propriétaire (agence ) donc je ne pense pas bien cordialement
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