Loyer

miche15sim Messages postés 2 Statut Membre -  
miche15sim Messages postés 2 Statut Membre -
bonjour mon fils à toujours du retard dans son paiement de loyer mais celui est toujours réglé son propriétaire (agence immobilière)risque-t-elle de faire intervenir la trève hivernale au 31 mars 2017 il n'a reçu aucun courrier d'huissier ni de l'agence avec mes remerciements

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    il ne peut être question de trêve hivernale que si une procédure d'expulsion était en cours. Savez-vous si le propriétaire de votre fils a entamé une procédure, il serait tout de même étonnant que cela soit le cas pour des retards de loyer.
    1
  2. miche15sim Messages postés 2 Statut Membre
     
    bonjour merci pour votre réponse non il n'a reçu aucun courrier d'huissier ni de son propriétaire (agence ) donc je ne pense pas bien cordialement
    0

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