Forfait mobilier pour une succession
myrtille
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30 mars 2017 à 09:27
Gayomi Messages postés 18922 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 novembre 2024 - 30 mars 2017 à 11:31
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1 réponse
condorcet
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30 mars 2017 à 09:47
30 mars 2017 à 09:47
Est-ce obligatoire de faire une attestation immobilière qui a un coût?
Réponse affirmative, ce sera votre titre de propriété en l'absence duquel vous ne pourriez prouver votre qualité de propriétaire et prétendre pouvoir vendre le bien.
Le coût vous sera précisé par le notaire.
Réponse affirmative, ce sera votre titre de propriété en l'absence duquel vous ne pourriez prouver votre qualité de propriétaire et prétendre pouvoir vendre le bien.
Le coût vous sera précisé par le notaire.
30 mars 2017 à 10:39
Mais la vente en est où ? Vous dîtes que le bien est vendu, à quel moment de la vente intervient la demande de publication de l'attestation ?
Et quel est le rapport avec le forfait mobilier ?
30 mars 2017 à 11:29
l'attestation immobilière n'est pas obligatoire si le bien est vendu moins de 6 mois après le décès
Ce n'est pas possible, en l'absence d'effet relatif de la publication du titre, les hypos vont refuser la formalité.
Le seul cas de figure reste le partage dans les 10 mois du décès, ce qui est pratiquement impossible de respecter, le notaire étant souvent saisi à la dernière minute.
(copier-coller)
Mais l’attestation est inutile dès lors qu’un partage des biens immobiliers de la succession est intervenu dans les 10 mois du décès. Comme le coût de l’attestation, comprenant pour l’essentiel des émoluments notariés proportionnels à la valeur des biens et des émoluments fixes revenant au même notaire, est élevé, le conjoint survivant et les héritiers ont grand intérêt à se mettre d’accord très vite sur un partage et à formaliser ce partage dans le délai requis de 10 mois.
http://www.jurisprudentes.net/Eviter-l-attestation-immobiliere.html
Et quel est le rapport avec le forfait mobilier ?
Pour le prix d'une 2 questions sont posées sur la pertinence de l'application automatique de forfait 5 % (au lieu de l'inventaire pourtant + onéreux) et d'une attestation immobilière dont l'évaluation est similaire à celle de l'agent immobilier.
30 mars 2017 à 11:31
Merci de ces précisions.