Toucher le dépôt de garantie (pour le vendeur)
Résolu
Bonjour
Un compromis de vente avec clause suspensive concernant la vente de mon appartement a été signé début novembre 2016 or l'acheteur n'a jamais fourni d'offre ni de refus de prêt, ni à son notaire ni à l'agence immobilière qui se charge de vendre cet appartement.
Est-il possible pour moi de toucher le dépôt de garantie puisque la vente ne peut se finaliser, et de remettre mon appartement en vente ?
Si oui, comment ?
Mon agent immobilier me dit qu'il faudrait que je porte plainte maus tant que la procédure n'est pas arrivée à son terme on n peut pas remettre l'appartement en vente. Est-ce exact ?
Je pensais qu'en cas de faute de l'acheteur cela se faisait automatiquement.
merci de m'éclairer.
Cordialement.
Un compromis de vente avec clause suspensive concernant la vente de mon appartement a été signé début novembre 2016 or l'acheteur n'a jamais fourni d'offre ni de refus de prêt, ni à son notaire ni à l'agence immobilière qui se charge de vendre cet appartement.
Est-il possible pour moi de toucher le dépôt de garantie puisque la vente ne peut se finaliser, et de remettre mon appartement en vente ?
Si oui, comment ?
Mon agent immobilier me dit qu'il faudrait que je porte plainte maus tant que la procédure n'est pas arrivée à son terme on n peut pas remettre l'appartement en vente. Est-ce exact ?
Je pensais qu'en cas de faute de l'acheteur cela se faisait automatiquement.
merci de m'éclairer.
Cordialement.
1 réponse
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Modérateurbonsoir
Visiblement notaire et agence sont un peu fainéants dans votre cas
1) je demande une convocation par huissier de l'acheteur , ce qui permettra au notaire d'établir un pv de carence .
2) suite à ce pv je peux enfin remettre mon bien à la vente , ( je change d'agence du coup )
3) je peux décider de garder le dépôt de garantie , mais seule une décision de justice me permettra de l'obtenir , non ce n'est jamais automatique
4) je consulte un avocat ( si si internet c'est bien mais avec les documents sous les yeux et 200 € max l'avocat vous confirmera tout cela )
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Modérateur@amdil85je vous confirme déjà que sur place c'est compliqué
pour garder le dépôt de garantie et demander les 10 % de pénalités, l'avocat propose chez moi un forfait de 3000 € HT
Pour attaquer pour se faire payer les honoraires le forfait est de 25000 € HT -
@kasomMerci de cette réponse.
Vous êtes sûr de vos chiffres ?
C'est totalement dissuasif.
Les acheteurs de mauvaise foi ne risquent pas grand chose ! -
Modérateur
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@kasomMerci beaucoup.
Trop cher et visiblement trop compliqué !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...