Toucher le dépôt de garantie (pour le vendeur)
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amdil85
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amdil85 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour
Un compromis de vente avec clause suspensive concernant la vente de mon appartement a été signé début novembre 2016 or l'acheteur n'a jamais fourni d'offre ni de refus de prêt, ni à son notaire ni à l'agence immobilière qui se charge de vendre cet appartement.
Est-il possible pour moi de toucher le dépôt de garantie puisque la vente ne peut se finaliser, et de remettre mon appartement en vente ?
Si oui, comment ?
Mon agent immobilier me dit qu'il faudrait que je porte plainte maus tant que la procédure n'est pas arrivée à son terme on n peut pas remettre l'appartement en vente. Est-ce exact ?
Je pensais qu'en cas de faute de l'acheteur cela se faisait automatiquement.
merci de m'éclairer.
Cordialement.
Un compromis de vente avec clause suspensive concernant la vente de mon appartement a été signé début novembre 2016 or l'acheteur n'a jamais fourni d'offre ni de refus de prêt, ni à son notaire ni à l'agence immobilière qui se charge de vendre cet appartement.
Est-il possible pour moi de toucher le dépôt de garantie puisque la vente ne peut se finaliser, et de remettre mon appartement en vente ?
Si oui, comment ?
Mon agent immobilier me dit qu'il faudrait que je porte plainte maus tant que la procédure n'est pas arrivée à son terme on n peut pas remettre l'appartement en vente. Est-ce exact ?
Je pensais qu'en cas de faute de l'acheteur cela se faisait automatiquement.
merci de m'éclairer.
Cordialement.
A voir également:
- Toucher le dépôt de garantie (pour le vendeur)
- Garantie réparation garage - Guide
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- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Mandat de depot - Guide
- L'examinateur a touché le volant et je l'ai eu - Forum Automobile
1 réponse
bonsoir
Visiblement notaire et agence sont un peu fainéants dans votre cas
1) je demande une convocation par huissier de l'acheteur , ce qui permettra au notaire d'établir un pv de carence .
2) suite à ce pv je peux enfin remettre mon bien à la vente , ( je change d'agence du coup )
3) je peux décider de garder le dépôt de garantie , mais seule une décision de justice me permettra de l'obtenir , non ce n'est jamais automatique
4) je consulte un avocat ( si si internet c'est bien mais avec les documents sous les yeux et 200 € max l'avocat vous confirmera tout cela )
Visiblement notaire et agence sont un peu fainéants dans votre cas
1) je demande une convocation par huissier de l'acheteur , ce qui permettra au notaire d'établir un pv de carence .
2) suite à ce pv je peux enfin remettre mon bien à la vente , ( je change d'agence du coup )
3) je peux décider de garder le dépôt de garantie , mais seule une décision de justice me permettra de l'obtenir , non ce n'est jamais automatique
4) je consulte un avocat ( si si internet c'est bien mais avec les documents sous les yeux et 200 € max l'avocat vous confirmera tout cela )
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le problème dans mon cas c'est que je n'habite plus la région, ce qui ne facilite pas les choses.
Bien cordialement.
pour garder le dépôt de garantie et demander les 10 % de pénalités, l'avocat propose chez moi un forfait de 3000 € HT
Pour attaquer pour se faire payer les honoraires le forfait est de 25000 € HT
Vous êtes sûr de vos chiffres ?
C'est totalement dissuasif.
Les acheteurs de mauvaise foi ne risquent pas grand chose !
je suis en plein dedans
Trop cher et visiblement trop compliqué !