Dossier au tribunal de grande instance
agnes verbeke
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BmV Messages postés 98510 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
mon cas est pas simple:
en resumer, j'ai signé un compromis de vente en mai 2016 avec une agence immo pour un appartement.
date prevu de l'acte authentique en septembre. la vendeuse n'est pas venue.
on a donc fait appel a un huissier pour lui rentre la date de la deuxième convocation .
elle n'est toujours pas venu. on a donc fait un procès verbale de carence.
on essaye par l'intermediaire de mon avocat une dernière tentative pour acheter l'appartement sans aller jusqu'au tribunal.
le dossier est parti au tribunal de grande instance. ouverture du dossier en mars 2017.
la vendeuse ne prend pas d'avocat...
et je viens d'apprendre aujourd'hui quelle a remis son appartement en vente dans une autre agence.
que dois-je faire ?
dois-je prevenir l'agence immobiliere qu'il y a deja une procedure en cours ?
puis-je demander plus de dommage et interet?
et une autre question, mon argent est immobilisé chez le notaire depuis 9 mois (sans fructifier pour moi) puis-je demander des dommage et a qui? au notaire , vendeur?
mon cas est pas simple:
en resumer, j'ai signé un compromis de vente en mai 2016 avec une agence immo pour un appartement.
date prevu de l'acte authentique en septembre. la vendeuse n'est pas venue.
on a donc fait appel a un huissier pour lui rentre la date de la deuxième convocation .
elle n'est toujours pas venu. on a donc fait un procès verbale de carence.
on essaye par l'intermediaire de mon avocat une dernière tentative pour acheter l'appartement sans aller jusqu'au tribunal.
le dossier est parti au tribunal de grande instance. ouverture du dossier en mars 2017.
la vendeuse ne prend pas d'avocat...
et je viens d'apprendre aujourd'hui quelle a remis son appartement en vente dans une autre agence.
que dois-je faire ?
dois-je prevenir l'agence immobiliere qu'il y a deja une procedure en cours ?
puis-je demander plus de dommage et interet?
et une autre question, mon argent est immobilisé chez le notaire depuis 9 mois (sans fructifier pour moi) puis-je demander des dommage et a qui? au notaire , vendeur?
A voir également:
- Dossier au tribunal de grande instance
- Tribunal de grande instance - Guide
- Tribunal de grande instance (TGI) : rôle et compétences - Guide
- Instance def - Guide
- Tribunal correctionnel - Guide
- Dossier mdph a imprimer 2025 - Guide
1 réponse
Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
cliquer aussi
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, comme dans la "vraie vie", des formules minimales de politesse basique - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées. Et ce, malgré un stress plus ou moins important et concevable.
Et ce pour au moins une très bonne raison : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit et dont la seule récompense consiste à lire ces petits mots magiques.
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