Contrat de reservation VEFA

linda -  
chakane Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,

j'aimerais savoir si quelqu'un sait si le contrat de reservation (déjà signé mais non remis en mains propres) peut m'être envoyé par mail? (valeur légale?)
OU si le promoteur doit me l'envoyer obligatoirement en recommandé avec AR?
y a t il une autre voie de réception du contrat?

vous remerciant,

1 réponse

chakane Messages postés 8 Statut Membre
 
Bonjour,

Je crois qu'il doit l'envoyer par LRAR pour justifier le délai de rétractation enfin dans mon cas c'est ce qui c'est passé.
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