Sujet Précédent Sujet Suivant

Contrat de reservation VEFA

linda - 29 mars 2017 à 16:12
chakane Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017 - 15 avril 2017 à 08:52
Bonjour,

j'aimerais savoir si quelqu'un sait si le contrat de reservation (déjà signé mais non remis en mains propres) peut m'être envoyé par mail? (valeur légale?)
OU si le promoteur doit me l'envoyer obligatoirement en recommandé avec AR?
y a t il une autre voie de réception du contrat?

vous remerciant,

1 réponse

Réponse 1 / 1
chakane Messages postés 7 Date d'inscription samedi 15 avril 2017 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2017
15 avril 2017 à 08:52
Bonjour,

Je crois qu'il doit l'envoyer par LRAR pour justifier le délai de rétractation enfin dans mon cas c'est ce qui c'est passé.
0

Discussions similaires

APL CAF souci date contrat
Sananasss -
sam -

10 réponses
contrat réservation chiot
roulia-34 -
Jess1531 -

6 réponses
Reservation par paiement en ligne le bon coin
Chocolanne -
dadout -

1 réponse
Bon de réservation d'un chiot
Barig -
dna.factory -

6 réponses
Annulation réservation camping
Saaaaabbrina -
djivi38 -

4 réponses