Conge du locataire preavis reduit a 1 mois
Résolu
anita
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djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64784 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
bonjour
mon locataire me donne congé du logement entré le 04 novembre 2012 situé a Pavillons sous bois 93320
il m envoie ce courrier en recommandée avec AR receptionné le 28 mars
m informant que Pavillons sous bois fait parti d'une des 1.149 communes urbaines situées en zone tendue et, donc le préavis conformément a l article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 est réduit a un mois et court a compter du jour de réception de la pressente lettre AR MAIS la lettre recommandée sur l enveloppe n'a pas de date d envoi , ni même sur le timbre...
cependant la lettre date bien du 27 mars 2017
AI SE BIEN 1 MOIS DE PRÉAVIS .....
merci beaucoup
mon locataire me donne congé du logement entré le 04 novembre 2012 situé a Pavillons sous bois 93320
il m envoie ce courrier en recommandée avec AR receptionné le 28 mars
m informant que Pavillons sous bois fait parti d'une des 1.149 communes urbaines situées en zone tendue et, donc le préavis conformément a l article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 est réduit a un mois et court a compter du jour de réception de la pressente lettre AR MAIS la lettre recommandée sur l enveloppe n'a pas de date d envoi , ni même sur le timbre...
cependant la lettre date bien du 27 mars 2017
AI SE BIEN 1 MOIS DE PRÉAVIS .....
merci beaucoup
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la date de réception figure sur le récépissé que vous avez signé.
CDT.