Conge du locataire preavis reduit a 1 mois

Résolu
anita - 29 mars 2017 à 17:19
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 29 mars 2017 à 17:36
bonjour
mon locataire me donne congé du logement entré le 04 novembre 2012 situé a Pavillons sous bois 93320
il m envoie ce courrier en recommandée avec AR receptionné le 28 mars
m informant que Pavillons sous bois fait parti d'une des 1.149 communes urbaines situées en zone tendue et, donc le préavis conformément a l article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 est réduit a un mois et court a compter du jour de réception de la pressente lettre AR MAIS la lettre recommandée sur l enveloppe n'a pas de date d envoi , ni même sur le timbre...

cependant la lettre date bien du 27 mars 2017
AI SE BIEN 1 MOIS DE PRÉAVIS .....
merci beaucoup

1 réponse

Bonjour,

C'est bien en zone tendue:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Préavis d'un mois.
-1
djivi38 Messages postés 51292 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 15 110
29 mars 2017 à 17:36
bonjour,

la date de réception figure sur le récépissé que vous avez signé.

CDT.
0