Conge du locataire preavis reduit a 1 mois [Résolu]

anita - 29 mars 2017 à 17:19 - Dernière réponse : djivi38 18845 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention
- 29 mars 2017 à 17:36
bonjour
mon locataire me donne congé du logement entré le 04 novembre 2012 situé a Pavillons sous bois 93320
il m envoie ce courrier en recommandée avec AR receptionné le 28 mars
m informant que Pavillons sous bois fait parti d'une des 1.149 communes urbaines situées en zone tendue et, donc le préavis conformément a l article 15 de la loi n° 89462 du 6 juillet 1989 est réduit a un mois et court a compter du jour de réception de la pressente lettre AR MAIS la lettre recommandée sur l enveloppe n'a pas de date d envoi , ni même sur le timbre...

cependant la lettre date bien du 27 mars 2017
AI SE BIEN 1 MOIS DE PRÉAVIS .....
merci beaucoup
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2 réponses

Misha-d'ok - 29 mars 2017 à 17:28
-1
Merci
Bonjour,

C'est bien en zone tendue:
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027399823&fastPos=1&fastReqId=2020967123&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte
Préavis d'un mois.
djivi38 18845 Messages postés dimanche 12 avril 2015Date d'inscription 18 juillet 2018 Dernière intervention - 29 mars 2017 à 17:36
bonjour,

la date de réception figure sur le récépissé que vous avez signé.

CDT.
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