Etat des lieux non signé
joya24
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djivi38 Messages postés 51331 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 29 mars 2017 à 16:52
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A voir également:
- Etat des lieux non signé
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- État des lieux de sortie non remis le jour même - Forum Louer un logement
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djivi38
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29 mars 2017 à 16:52
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bonjour,
OUI, un EDL fait par huissier, qui est une personne assermentée, est tout à fait valable sans signature autre que la sienne et ses écrits sont "souverains" = personne ne peut y revenir dessus et sa "parole" fait foi de loi.
Donc, les retenues correspondant aux "dégradations" mentionnées sur l'EDL de l'huissier peuvent être faites sur votre DG par le bailleur, MAIS elles DOIVENT néanmoins être JUSTIFIÉES par un devis OU une facture de professionnels.
CDT.
OUI, un EDL fait par huissier, qui est une personne assermentée, est tout à fait valable sans signature autre que la sienne et ses écrits sont "souverains" = personne ne peut y revenir dessus et sa "parole" fait foi de loi.
Donc, les retenues correspondant aux "dégradations" mentionnées sur l'EDL de l'huissier peuvent être faites sur votre DG par le bailleur, MAIS elles DOIVENT néanmoins être JUSTIFIÉES par un devis OU une facture de professionnels.
CDT.