Etat des lieux non signé

joya24 Messages postés 1 Statut Membre -  
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour

Nous avons étés expulsés de notre logement car nous avions des retards de loyers. Ayant trouvé un autre logement nous avons quittés notre logement et fait un état des lieux de sortie. Celui ci a été réalisé par un huissier de justice car suite à la demande d'expulsion faite par les propriétaires tout passait par l'huissier. Le jour de l'état des lieux celui ci à noté sur un papier (une feuille blanche tout un tas de choses concernant l'état de l'appartement mais ne m'a rien montré de ce qu'il écrivait et ne m'a rien fait signer. Quelques semaines plus tard nous recevons par lettre recommandée l'état des lieux et l'agence immobilière nous informe qu'une retenue sera effectuée sur notre dépôt de garantie pour des réparation à faire dans l'appartement. Sont ils en droit de faire cette retenue sachant que je n'ai pas signé l'état des lieux?
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1 réponse

djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 077
 
bonjour,

OUI, un EDL fait par huissier, qui est une personne assermentée, est tout à fait valable sans signature autre que la sienne et ses écrits sont "souverains" = personne ne peut y revenir dessus et sa "parole" fait foi de loi.

Donc, les retenues correspondant aux "dégradations" mentionnées sur l'EDL de l'huissier peuvent être faites sur votre DG par le bailleur, MAIS elles DOIVENT néanmoins être JUSTIFIÉES par un devis OU une facture de professionnels.

CDT.
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