Radiation listes électorales
Claudinho78
-
BmV Messages postés 98512 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
BmV Messages postés 98512 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En vue des prochaines échéances électorales j'ai contacté la mairie de ma précédente adresse pour savoir si j'étais inscrit sur leurs listes électorales ou sur celles de ma nouvelle commune. Il se trouve que j'ai été radié des listes électorales il y a plusieurs années suite à ce changement d'adresse sans n'avoir jamais reçu aucun courrier en ce sens et que la date limite pour me réinscrire et pouvoir participer aux prochaines élections était le 31 décembre. J'ai pris contact avec le tribunal d'instance qui m'a fait savoir qu'aucun recours n'était malheureusement possible dans ce cas (sauf si la radiation est due à une erreur propre à la mairie). Pourriez vous svp me dire s'il y a un autre recours possibile et auprès de quelle instance.
D'avance merci
En vue des prochaines échéances électorales j'ai contacté la mairie de ma précédente adresse pour savoir si j'étais inscrit sur leurs listes électorales ou sur celles de ma nouvelle commune. Il se trouve que j'ai été radié des listes électorales il y a plusieurs années suite à ce changement d'adresse sans n'avoir jamais reçu aucun courrier en ce sens et que la date limite pour me réinscrire et pouvoir participer aux prochaines élections était le 31 décembre. J'ai pris contact avec le tribunal d'instance qui m'a fait savoir qu'aucun recours n'était malheureusement possible dans ce cas (sauf si la radiation est due à une erreur propre à la mairie). Pourriez vous svp me dire s'il y a un autre recours possibile et auprès de quelle instance.
D'avance merci
A voir également:
- Radiation listes électorales
- Combien d'avertissement avant radiation pole emploi - Guide
- Lettre d'excuse avant radiation pole emploi - Guide
- Peut-on me refuser un certificat de radiation scolaire - Forum Consommation
- Demande de radiation du registre de commerce demande modèle 13 ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Radiation pôle emploi et aah supprimé - Forum AAH / Handicap
1 réponse
?
Si la mairie d'origine n'a pas procédé à l’information du projet de radiation par courrier à une adresse valide, il est possible de demander l'inscription auprès du procureur sur la base de cette erreur.
Mais cela ne peut être retenu que si l'électeur a de son côté réalisé les obligations à sa charge en l'espèce.
>>> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/revision-et-tenue-des-listes-electorales#__RefHeading__69_632498641
Si la mairie d'origine n'a pas procédé à l’information du projet de radiation par courrier à une adresse valide, il est possible de demander l'inscription auprès du procureur sur la base de cette erreur.
Mais cela ne peut être retenu que si l'électeur a de son côté réalisé les obligations à sa charge en l'espèce.
>>> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/revision-et-tenue-des-listes-electorales#__RefHeading__69_632498641
La législation juridique et financière évolue en permanence...