Radiation listes électorales

Claudinho78 - 29 mars 2017 à 16:28
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 mars 2017 à 18:49
Bonjour,

En vue des prochaines échéances électorales j'ai contacté la mairie de ma précédente adresse pour savoir si j'étais inscrit sur leurs listes électorales ou sur celles de ma nouvelle commune. Il se trouve que j'ai été radié des listes électorales il y a plusieurs années suite à ce changement d'adresse sans n'avoir jamais reçu aucun courrier en ce sens et que la date limite pour me réinscrire et pouvoir participer aux prochaines élections était le 31 décembre. J'ai pris contact avec le tribunal d'instance qui m'a fait savoir qu'aucun recours n'était malheureusement possible dans ce cas (sauf si la radiation est due à une erreur propre à la mairie). Pourriez vous svp me dire s'il y a un autre recours possibile et auprès de quelle instance.
D'avance merci

1 réponse

BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 18 474
29 mars 2017 à 18:49
?

Si la mairie d'origine n'a pas procédé à l’information du projet de radiation par courrier à une adresse valide, il est possible de demander l'inscription auprès du procureur sur la base de cette erreur.

Mais cela ne peut être retenu que si l'électeur a de son côté réalisé les obligations à sa charge en l'espèce.

>>> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/revision-et-tenue-des-listes-electorales#__RefHeading__69_632498641


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