Radiation listes électorales
Claudinho78
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29 mars 2017 à 16:28
BmV Messages postés 91366 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 mars 2017 à 18:49
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A voir également:
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BmV
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29 mars 2017 à 18:49
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?
Si la mairie d'origine n'a pas procédé à l’information du projet de radiation par courrier à une adresse valide, il est possible de demander l'inscription auprès du procureur sur la base de cette erreur.
Mais cela ne peut être retenu que si l'électeur a de son côté réalisé les obligations à sa charge en l'espèce.
>>> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/revision-et-tenue-des-listes-electorales#__RefHeading__69_632498641
Si la mairie d'origine n'a pas procédé à l’information du projet de radiation par courrier à une adresse valide, il est possible de demander l'inscription auprès du procureur sur la base de cette erreur.
Mais cela ne peut être retenu que si l'électeur a de son côté réalisé les obligations à sa charge en l'espèce.
>>> http://www.collectivites-locales.gouv.fr/revision-et-tenue-des-listes-electorales#__RefHeading__69_632498641