Dans le cadre de la loi
Juamont3
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sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 avril 2017 à 20:44
sleepy00 Messages postés 17725 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 2 avril 2017 à 20:44
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sleepy00
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29 mars 2017 à 21:34
29 mars 2017 à 21:34
la vente est considéré faite
dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
ce qui semble être le cas ici
le mail pouvant servir de preuve de cet accord.
la personne pourrait donc se retourner contre le vendeur si il changeait d'avis.
dès qu'on est convenu de la chose et du prix,
ce qui semble être le cas ici
le mail pouvant servir de preuve de cet accord.
la personne pourrait donc se retourner contre le vendeur si il changeait d'avis.
31 mars 2017 à 23:11
2 avril 2017 à 20:44