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Dans le cadre de la loi

Juamont3 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2017 - 29 mars 2017 à 16:22
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 2 avril 2017 à 20:44
Bonjour,une personne a fait une d'offre d'achat par mail ,le vendeur la accepté en répondant par mail.Il n'y a pas eu d'offre d'achat écrite et signez des deux parties.Le bien m'intéresse, j'ai fais une offre supérieure, le vendeur est dispose à me le vendre .Je lui ferais mon offre d'achat par écrit et nous le signerion tout les deux.Voila,cela est t'il possible de le faire dans le cadre de la loi .Merci pour votre réponse. Très Cordialement.Juan.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 mars 2017 à 21:34
la vente est considéré faite
dès qu'on est convenu de la chose et du prix,

ce qui semble être le cas ici
le mail pouvant servir de preuve de cet accord.

la personne pourrait donc se retourner contre le vendeur si il changeait d'avis.
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Juamont3 Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 31 mars 2017 4
31 mars 2017 à 23:11
Bonjour,d'où tenez vous ces informations.Pour moi cela me semble un peu léger, ce n'est pas 1 kilo de patates que l'on acheté. Jusqu'à il a pas si longtemps et même aujourd'hui,une offre d'achat était manuscrite et signé et deux parties ,alors ,la oui c'est du solide ,mais un simple mail avec possibilité de faux.Enfin ,j'ai vendu 2 biens et j'ai refusé par mail,cela a été fait manuscrit et signé, no problem is perfect.Juan
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
2 avril 2017 à 20:44
du code civil Article 1583
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