Sortir de l'indivision
sarah11
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29 mars 2017 à 13:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2017 à 14:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2017 à 14:17
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1 réponse
condorcet
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29 mars 2017 à 14:17
29 mars 2017 à 14:17
AU SECOURS QUOI FAIRE???
Libre à vous de quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits aux autres membres de l'indivision.
Vous vous êtes privés du versement d'une indemnité d'occupation par votre frère lequel, ne remplissant pas son contrat concernant l'entretien de la propriété, légitimerait le versement de cette indemnité que vous devez lui réclamer.
Si aucun ne veut acquérir vos droits dans la propriété, vous serez dans l'obligation de les assigner en Justice.
Libre à vous de quitter cette indivision en proposant l'acquisition de vos droits aux autres membres de l'indivision.
Vous vous êtes privés du versement d'une indemnité d'occupation par votre frère lequel, ne remplissant pas son contrat concernant l'entretien de la propriété, légitimerait le versement de cette indemnité que vous devez lui réclamer.
Si aucun ne veut acquérir vos droits dans la propriété, vous serez dans l'obligation de les assigner en Justice.