Intérêt de la donation partage
lawig
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Je suis propriétaire de 2 maisons. L'une estimée à 340000 euros. Je suis veuve et suis donc propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié.
L'autre maison est ma propriété en propre et a été estimée à 170000 euros.
Ces estimations ont été faites par notaires.
Est-il intéressant actuellement de faire une donation partage au bénéfice de mes 3 enfants.
Si oui, quel en serait le coût?
Merci beaucoup pour vos conseils
Je suis propriétaire de 2 maisons. L'une estimée à 340000 euros. Je suis veuve et suis donc propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié.
L'autre maison est ma propriété en propre et a été estimée à 170000 euros.
Ces estimations ont été faites par notaires.
Est-il intéressant actuellement de faire une donation partage au bénéfice de mes 3 enfants.
Si oui, quel en serait le coût?
Merci beaucoup pour vos conseils
A voir également:
- Intérêt de la donation partage
- Donation - Accueil - Actualité juridique et financière
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Abattement 150 000 euros donation date - Guide
- Intérêt - Guide
- Donation partage - Guide
D'une certaine façon, il est toujours préférable d'anticiper sur une succession (inévitable) en disposant de ses biens de son vivant pour la nue propriété seulement.
En donnant la moitié de l'une estimée 340000 / 2..............................170000
et l'autre,de............................................................................................+170000
-soit en pleine propriété ........................................................................340000
-l'usufruit étant conservé 340000 x 30 %.............................................-102000
-la valeur fiscale des biens donnés sera de...........................................238000
-vos enfants bénéficiant d'un abattement de 100000 x 3..................-300000
il en résulte une base imposable de..........................................................zéro
Le seul aspect négatif concerne le rapport des biens donnés depuis moins de 15 ans à la succession du donateur ce pourquoi il eut été judicieux d'y penser plus tôt.
Néanmoins, ce délai de 15 ans est susceptible d'être réduit à 10 ans ainsi qu'il était avant le 18 août 2012.
Cela dépend d'une décision du législateur, enfin ce qu'il sera dans un futur proche dépendant des résultats attendus des urnes prochainement.
Si oui, quel en serait le coût?
Seul votre notaire pourra vous chiffrer le coût de cette opération.
Des frais supplémentaires pour constituer la société, apporter l'immeuble à son patrimoine et ensuite ?
Donner les parts à vos enfants, sur la même base d'évaluation avec la même fiscalité.
Fiscalement aucun avantage mais des frais en +.