Intérêt de la donation partage

lawig Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 24 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 29 mars 2017 à 11:33
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mars 2017 à 17:38
Bonjour
Je suis propriétaire de 2 maisons. L'une estimée à 340000 euros. Je suis veuve et suis donc propriétaire de la moitié et usufruitière de l'autre moitié.
L'autre maison est ma propriété en propre et a été estimée à 170000 euros.
Ces estimations ont été faites par notaires.
Est-il intéressant actuellement de faire une donation partage au bénéfice de mes 3 enfants.
Si oui, quel en serait le coût?
Merci beaucoup pour vos conseils
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1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269
29 mars 2017 à 12:41
Est-il intéressant actuellement de faire une donation partage au bénéfice de mes 3 enfants.
Quel est votre âge ?
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J'aurai 76 ans dans l'année.
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > lawig
29 mars 2017 à 14:07
Est-il intéressant actuellement......
D'une certaine façon, il est toujours préférable d'anticiper sur une succession (inévitable) en disposant de ses biens de son vivant pour la nue propriété seulement.
En donnant la moitié de l'une estimée 340000 / 2..............................170000
et l'autre,de............................................................................................+170000
-soit en pleine propriété ........................................................................340000
-l'usufruit étant conservé 340000 x 30 %.............................................-102000
-la valeur fiscale des biens donnés sera de...........................................238000
-vos enfants bénéficiant d'un abattement de 100000 x 3..................-300000
il en résulte une base imposable de..........................................................zéro

Le seul aspect négatif concerne le rapport des biens donnés depuis moins de 15 ans à la succession du donateur ce pourquoi il eut été judicieux d'y penser plus tôt.

Néanmoins, ce délai de 15 ans est susceptible d'être réduit à 10 ans ainsi qu'il était avant le 18 août 2012.
Cela dépend d'une décision du législateur, enfin ce qu'il sera dans un futur proche dépendant des résultats attendus des urnes prochainement.

Si oui, quel en serait le coût?
Seul votre notaire pourra vous chiffrer le coût de cette opération.
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lawig > condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023
29 mars 2017 à 16:49
Merci beaucoup. Ma maison en pleine propriété est louée en location saisonnière. Finalement je me demande si ce ne serait pas aussi judicieux de faire une sci avec mes enfants
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 269 > lawig
29 mars 2017 à 17:38
je me demande si ce ne serait pas aussi judicieux de faire une sci avec mes enfants
Des frais supplémentaires pour constituer la société, apporter l'immeuble à son patrimoine et ensuite ?
Donner les parts à vos enfants, sur la même base d'évaluation avec la même fiscalité.
Fiscalement aucun avantage mais des frais en +.
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