Délai de prescription crédit à la consommation
Maelie35
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29 mars 2017 à 11:57
Gérard - 30 mars 2017 à 20:46
Gérard - 30 mars 2017 à 20:46
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sleepy00
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29 mars 2017 à 13:11
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La premiere chose à savoir
c'est si il existe une décision de justice ou pas
sans décision de justice, il n y a aucune saisie possible
donc ne payez rien
ensuite le délai de prescription est de 2 ans à compter de votre dernier paiement à l'huissier
auquel cas, ils ont 2 ans pour demander une décision de justice
après c'est trop tard.
c'est si il existe une décision de justice ou pas
sans décision de justice, il n y a aucune saisie possible
donc ne payez rien
ensuite le délai de prescription est de 2 ans à compter de votre dernier paiement à l'huissier
auquel cas, ils ont 2 ans pour demander une décision de justice
après c'est trop tard.
Merci de votre réponse,
Non, il n'y a pas eu de décision de justice,
Donc si j'ai bien compris, je n'aurais jamais dû commencer à payer en 2013 ?
Maintenant je dois les faire patienter pendant 1 an et demi ...
Les délais sont long pour qu'ils puissent obtenir une décision de justice ?
Non, il n'y a pas eu de décision de justice,
Donc si j'ai bien compris, je n'aurais jamais dû commencer à payer en 2013 ?
Maintenant je dois les faire patienter pendant 1 an et demi ...
Les délais sont long pour qu'ils puissent obtenir une décision de justice ?
sleepy00
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29 mars 2017 à 14:08
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c'est une somme que vous deviez, donc normal d'avoir payé.
un courrier de l'huissier vous indiquant le solde serait parfait, vous transmettez à ceux qui vous réclame encore le paiement, et c'est tout.
le délai dépend des tribunaux
mais pour seulement des intérets, peu de chance de voir une décision arriver
un courrier de l'huissier vous indiquant le solde serait parfait, vous transmettez à ceux qui vous réclame encore le paiement, et c'est tout.
le délai dépend des tribunaux
mais pour seulement des intérets, peu de chance de voir une décision arriver
Je viens de contacter la société de recouvrement, elle m'indique qu'un droit d'exécution à été donné en 2013. Cela signifie t il que je dois leur payer la dette ? Même s'il ne reste que des intérêts qui se sont cumulés..