Délai de prescription crédit à la consommation

Maelie35 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 29 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2017 - 29 mars 2017 à 11:57
 Gérard - 30 mars 2017 à 20:46
Bonjour,
Je vous expose notre problème :
Mon conjoint a souscrit un prêt à la consommation de 2000 euros en 2010, les échéances n'ont pas toutes été payés. En 2013, un huissier de justice nous a contacté, menacé de saisir notre mobilier... Nous avons convenu d'un échéancier de règlement de 100 euros par mois. La somme arrêté a cette période était de 3600 euros donc pendant 3 année nous avons toujours réglé nos mensualités.
Aujourd'hui Concilian me réclame 1700 qui sont des intérêts qui se sont ajouté à mes règlements !! J'estime que nous avons réglé notre dette, voir même le double ! J'ai essayé de trouver un arrangement avec eux, d'aller voir une assistante sociale, des associations de consommateurs.. Depuis août dernier nous n'avons pas donner un centime. Nous sommes un jeune couple avec deux enfants, mon conjoint est sans emploi et moi je fais un bts en alternance.. Nous n'en pouvons plus de cette dette qui n'en finis pas. Merci de votre aide.
Le délai de prescription est il a compter du dernier règlement avant que le dossier est été amené en société de recouvrement ou à la date de ma dernière échéance de remboursement auprès de l'huissier ? Il nous menace de saisir notre mobilier. Je ne souhaite pas leurs réglé des intérêts d'intérêts !
Je sollicite vos conseils et aide car je suis complètement dépassé !

4 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 mars 2017 à 13:11
La premiere chose à savoir
c'est si il existe une décision de justice ou pas

sans décision de justice, il n y a aucune saisie possible
donc ne payez rien


ensuite le délai de prescription est de 2 ans à compter de votre dernier paiement à l'huissier

auquel cas, ils ont 2 ans pour demander une décision de justice
après c'est trop tard.
16
Merci de votre réponse,

Non, il n'y a pas eu de décision de justice,

Donc si j'ai bien compris, je n'aurais jamais dû commencer à payer en 2013 ?

Maintenant je dois les faire patienter pendant 1 an et demi ...

Les délais sont long pour qu'ils puissent obtenir une décision de justice ?
0
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 550
29 mars 2017 à 14:08
c'est une somme que vous deviez, donc normal d'avoir payé.

un courrier de l'huissier vous indiquant le solde serait parfait, vous transmettez à ceux qui vous réclame encore le paiement, et c'est tout.

le délai dépend des tribunaux
mais pour seulement des intérets, peu de chance de voir une décision arriver
0
Je viens de contacter la société de recouvrement, elle m'indique qu'un droit d'exécution à été donné en 2013. Cela signifie t il que je dois leur payer la dette ? Même s'il ne reste que des intérêts qui se sont cumulés..
0
"Droit d'exécution" c'est à dire jugement, exigez une copie de celui-ci.
0