Hypothèque judiciaire non signalée dans compromis

clumsy33 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 27 mars 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2017 - 27 mars 2017 à 11:32
kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 - 27 mars 2017 à 20:30
Bonjour, nous avons signé notre compromis de vente fin novembre 2016. Nous devions normalement signer l'acte de vente le 17 Février 2017. N'ayant eu aucune nouvelles de l'agent immobilier ou du notaire le 12 février, nous avons appelé l'agent immobilier qui avait l'air surpris que nous ne soyons pas au courant que la signature était reportée sans pouvoir me donner une date précise. Nous avons appris ce jour là que le propriétaire de la maison était en liquidation judiciaire sans avoir plus de détails.

La signature a finalement été reportée au 30 mars (après avoir été une première fois reportée au 20 Mars).
Nous venons de recevoir une copie de l’acte de vente par le biais de notre notaire et avons découvert qu'il y avait une hypothèque judiciaire provisoire sur la maison depuis janvier 2016, que le bien en question avait fait objet d'un commandement de saisie immobilière en mars 2016 et inscrit au service de publicité foncière en mai 2016.
Et pour terminer, nous découvrons une inscription d'hypothèque légale au profit du trésor public en janvier 2017, après que nous ayons signé le compromis!!

Rien de tout cela n'était mentionné dans le compromis de vente, tout le monde reste flou sur la responsabilité de chacun dans toute cette histoire. Nous avons de notre coté obtenu notre crédit en temps et heure et fourni tous les papiers requis.
Si nous nous en tenons aux dires de l'agent immobilier et du notaire il n'y a pas grand chose que l'on puisse faire, mais il me semble assez incroyable que nous ne soyons pas en droit de demander des dommages et intérêts sachant que nous avons une enfant de 2 ans, que je suis enceinte de 5 mois et que nous avons vendu notre maison que nous devons libérée en avril.
Peux-t-on parler de fausses déclarations? Qui est responsable?

En vous remerciant par avance pour votre aide

3 réponses

kasom Messages postés 32266 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 21 décembre 2024 8 830
27 mars 2017 à 12:17
Bonjour

Vous souhaitez des dommages et intérêts pour le report ? ou vous souhaitez annuler la vente ?
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