Demande de numéro d'agrément pour devenir prestateur de formatio

Question

Bonjour, 
J'ai fait ma demande pour être prestateur de formation professionnelle auprès de Dirrecte . de Nouvelle Aquitaine .Avant j'étais formatrice aux CCI . Ma demande etait refusée. J'ai des clients Potentiels, une entreprise qui m'avais proposé des personnes pour une formation en anglais. Tant que je n'ai pas mon numéro d'agrément l'entreprise ne veut pas signer le contrat. Comment faire car je devais avoir un contrat pour obtenir le numéro.  J'ai fait ma demande en février. Le Direccte ne donne pas de raison pour le refus pourtant le dossier etait complet. Merci de me répondre. Anna

LeChatDeGastonLagaffe · Answer

Bonjour,

L'administration ne peut pas refuser sans fournir un motif et une voie de recours. En général, ces deux éléments figurent dans le courrier de refus que vous recevez.

Si cela n'y figure pas, cela s'appelle de l'abus de pouvoir et c'est sanctionné par la justice.

Malheureusement, c'est compliqué. Il faut allez voir un avocat pour faire une telle démarche qui prend du temps.

Il est étonnant que le courrier de refus ne donne pas ces informations. Etes vous certaine d'avoir bien lu et compris le courrier. Votre dossier peut être complet mais de mauvaise qualité. Dans ce cas, l'administration mentionne les erreurs.

Demande de numéro d'agrément pour devenir prestateur de formatio

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