Mandataire d'une AG
evanoche
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25 mars 2017 à 10:30
rambouillet41 Messages postés 9314 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 25 mars 2017 à 11:06
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rambouillet41
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25 mars 2017 à 11:06
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Bonjour,
Un mandataire peut détenir/recevoir autant de pouvoirs que l'on veut tant que la somme de ceux ci ne dépassent pas 5% des voix.
Il ne peut détenir plus de 3 pouvoirs si ceux ci dépassent 5% des voix.
Un mandataire peut détenir/recevoir autant de pouvoirs que l'on veut tant que la somme de ceux ci ne dépassent pas 5% des voix.
Il ne peut détenir plus de 3 pouvoirs si ceux ci dépassent 5% des voix.
article 22 :
...
Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5% des voix du syndicat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...